Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2006-2009 (2007/C 71/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 27 février 2007 , le Conseil a examiné le premier programme de stabilité de la Slovénie, qui couvre la période 2006-2009.
(2) Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître régulièrement à un taux de plus de 4 % au cours de la période de programmation. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes. (3) Pour 2006, le déficit des administrations publiques est estimé à 1,6 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l'automne 2006, par rapport à un objectif de 1,7 % du PIB dans la mise à jour du programme de convergence de décembre 2005.
Selon des statistiques plus récentes, le déficit estimé pour 2006 s'élèverait à 1,2 % du PIB, ce qui constituerait une baisse par rapport à 2005. (4) La stratégie budgétaire présentée dans le programme vise à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) prévu par le pacte de stabilité et de croissance en 2009 au plus tard, au moyen d'un assainissement décalé en fin de période. Reflétant la réforme fiscale en cours et plusieurs mesures liées aux dépenses et ayant pour objet une réduction des coûts, les recettes et les dépenses exprimées en pourcentage du PIB diminuent considérablement durant la période de programmation.
Jusqu'en 2008, année durant laquelle les ratios respectifs diminueront de façon globalement équivalente, le déficit public devrait se maintenir à 1,5 % environ du PIB. En 2009, le déficit tombera à 1 %, la réduction des dépenses étant supérieure à la perte de recettes. Le solde primaire commence par se dégrader, passant de 0,1 % du PIB en 2006 à — 0,3 % du PIB en 2008, avant de s'améliorer pour atteindre 0,3 % du PIB en 2009. Par rapport à la dernière mise à jour du programme de convergence, le programme de stabilité repousse d'un an la réalisation de l'objectif d'un déficit nominal de 1 % du PIB, dans le cadre d'un scénario macroéconomique plus favorable.
(5) Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé selon la méthode commune devrait s'améliorer de 1 4 % du PIB environ. Comme dans la version actualisée du programme de convergence de décembre 2005, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme de stabilité consiste à parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB en 2009 au plus tard, soit un an plus tard qu'indiqué dans le programme précédent. Ce report est imputé dans le programme à un gros projet ferroviaire dont le coût est estimé à 0,4 % du PIB en 2007, 0,5 % du PIB en 2008 et 0,2 % du PIB en 2009, ainsi qu'à certaines dépenses ponctuelles.
Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 1 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance potentielle moyenne à long terme. (6) Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement; en 2009, en revanche, les résultats pourraient être moins favorables que prévu.
D'une part, les hypothèses relatives à la croissance et aux recettes fiscales semblent plausibles. De plus, la Slovénie a toujours obtenu, ces dernières années, des résultats plus favorables que prévu, à l'aide notamment d'un mécanisme budgétaire efficace permettant de contenir les dépenses des administrations publiques en cas de baisse inattendue des recettes. D'autre part, nonobstant les efforts de restructuration des dépenses publiques, la part des dépenses obligatoires demeure très élevée, mais la tendance est à la baisse. Les mesures étayant la réduction considérable des dépenses primaires en pourcentage du PIB, annoncées pour 2009, doivent encore être précisées.
(7) À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2009 comme le programme le prévoit. Elle permet néanmoins de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme est insuffisant et devrait s'accélérer pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.
La conjoncture devrait être favorable tout au long de la période de programmation mais le solde budgétaire ne devrait pas s'améliorer nettement avant la dernière année de la période couverte par le programme. (8) Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 28,5 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit une baisse du ratio d'endettement de 0,8 point de pourcentage au cours de la période de programmation. (9) L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population slovène compte parmi les plus élevées de l'UE, en raison notamment d'une hausse considérable des dépenses liées aux retraites en pourcentage du PIB.
Bien que certaines mesures soient prises, un assainissement budgétaire plus poussé et la mise en œuvre de nouvelles mesures de réforme visant à contenir la hausse substantielle des dépenses liées à l'âge concourraient à limiter les risques pour la viabilité des finances publiques. Bien que la situation budgétaire initiale contribue à la stabilisation du ratio d'endettement à moyen terme, la faible amélioration structurelle sur l'ensemble de la période de programmation ne suffira pas à contenir l'impact budgétaire escompté du vieillissement de la population à long terme. Globalement, un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la Slovénie.
(10) Le programme de stabilité comporte une évaluation qualitative de l'impact global du programme national de réforme de la Slovénie d'octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des indications sur les coûts budgétaires ou les économies découlant directement des principales réformes prévues par le programme national de réforme, mais ses projections budgétaires ne tiennent pas explicitement compte des implications de l'ensemble des actions qui y sont définies sur les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent concorder avec celles envisagées dans le programme national de réforme.
Le programme de stabilité détaille notamment la réforme fiscale annoncée dans le programme national de réforme et complète les actions prévues par celui-ci par des mesures relatives aux dépenses. (11) La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'OMT, en particulier, est insuffisante. (12) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives .
Le Conseil estime que, bien que le programme reconnaisse la nécessité de contenir les pressions inflationnistes et de poursuivre l'assainissement budgétaire afin de préserver la résilience de l'économie, il prévoit des progrès insuffisants sur la voie de la réalisation de l'OMT, en dépit de perspectives de croissance favorables. Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Slovénie est invitée: i) à tirer parti de la conjoncture économique favorable, notamment des résultats budgétaires de 2006, plus favorables que prévu, afin de progresser plus rapidement vers la réalisation de l'OMT; ii) compte tenu de l'augmentation escomptée des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme, notamment en renforçant la réforme des retraites en cours par des mesures supplémentaires, visant en particulier à accroître le taux d'emploi des travailleurs plus âgés et à encourager le passage à un recours accru aux fonds d'épargne-retraite privés.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Remarques: Sources: Programme de convergence (PC)/stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2006 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission 2005 2006 2007 2008 2009 PIB réel (variation en %) PS déc. 2006 4,0 4,7 4,3 4,2 4,1 COM nov. 2006 4,0 4,8 4,2 4,5 n.d. PC déc. 2005 3,9 4,0 4,0 3,8 n.d. Inflation IPCH (%) PS déc. 2006 2,5 2,7 2,7 2,5 2,2 COM nov. 2006 2,5 2,5 2,5 2,6 n.d. PC déc. 2005 2,2 1,5 2,2 2,5 n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PS déc. 2006 – 1,2 – 0,5 – 0,3 – 0,1 0,3 COM nov.
2006 – 1,1 – 0,3 0,0 0,4 n.d. PC déc. 2005 – 1,2 – 0,7 – 0,3 0,0 n.d. Solde des finances publiques (% du PIB) PS déc. 2006 – 1,4 – 1,6 – 1,5 – 1,6 – 1,0 COM nov. 2006 – 1,4 – 1,6 – 1,6 – 1,5 n.d. PC déc. 2005 – 1,7 – 1,7 – 1,4 – 1,0 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS déc. 2006 0,4 0,1 – 0,1 – 0,3 0,3 COM nov. 2006 0,3 – 0,1 – 0,2 – 0,3 n.d. PC déc. 2005 – 0,2 – 0,3 – 0,1 0,2 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS déc. 2006 – 0,9 – 1,4 – 1,4 – 1,6 – 1,1 COM nov. 2006 – 0,9 – 1,5 – 1,6 – 1,7 n.d. PC déc.
2005 – 1,2 – 1,4 – 1,3 – 1,0 n.d. Solde structurel (% du PIB) PS déc. 2006 – 0,9 – 1,4 – 1,4 – 1,6 – 1,1 COM nov. 2006 – 0,9 – 1,5 – 1,6 – 1,7 n.d. PC déc. 2005 – 0,4 – 1,4 – 1,4 – 1,0 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS déc. 2006 28,0 28,5 28,2 28,3 27,7 COM nov. 2006 28,0 28,4 28,0 27,6 n.d. PC déc. 2005 29,0 29,6 29,8 29,4 n.d.