Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2006-2010 (2007/C 71/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
(1) Le 27 février 2007 , le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence danois, portant sur la période 2006-2010. (2) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme projette un ralentissement de la croissance du PIB réel qui, après avoir affiché un taux de 2,7 % en 2006, passerait à un rythme annuel moyen de 1 % sur le reste de la période couverte par le programme. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance d'une grande prudence, en particulier pour ce qui concerne la période 2008-2010 du fait d'une hypothèse technique de l'actualisation pronostiquant une disparition de l'écart de production (positif) en 2010.
Les projections du programme en matière d'inflation paraissent pour leur part réalistes. (3) Pour 2006, l'excédent budgétaire des administrations publiques a été estimé à 3,2 % du PIB dans les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, à comparer avec l'objectif de 2,1 % du PIB retenu dans la précédente actualisation du programme de convergence. Cet écart s'explique par une croissance plus forte que prévu et par le maintien à des niveaux élevés des prix de l'énergie (du fait de l'importance des recettes du Danemark en lien avec la production de pétrole et de gaz).
(4) L'objectif de la stratégie budgétaire consiste à maintenir, sur toute la période couverte, qui prend fin en 2010, des excédents structurels (corrigés des variations cycliques et excluant les mesures ponctuelles et autres facteurs temporaires, tels que certaines catégories de recettes volatiles à caractère exceptionnel) se situant en moyenne entre 1 2 % et 1 1 2 % du PIB, ce qui suppose d'obtenir une diminution sensible du ratio d'endettement des administrations publiques afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. La stratégie est fondée sur des restrictions de dépenses (le taux de croissance annuel de la consommation réelle du secteur public est limité à environ 1 % en moyenne sur les années 2007 à 2010, contre 0,5 % dans la précédente actualisation), sur un maintien du gel des impôts introduit en 2001 et sur les réformes concertées visant à accroître l'offre de main d'œuvre et l'emploi.
Selon l'actualisation, l'excédent budgétaire devrait légèrement se contracter entre 2006 et 2007, passant de 3,1 à 2,8 % du PIB, pour ensuite diminuer jusqu'à 1,2 % en 2010 (l'excédent primaire reculerait quant à lui de 4,7 % en 2007 à 1,8 % en 2010). La diminution projetée à partir de 2008 traduit la grande prudence des hypothèses retenues pour la croissance du PIB. Sur l'intervalle 2006-2008, les excédents publics sont plus élevés que dans l'actualisation précédente, mais plus faibles à la fin de la période couverte par le programme. (5) Le solde structurel tel qu'il est calculé selon la méthodologie commune devrait être de l'ordre de 2 % du PIB, ou supérieur, sur l'ensemble de la période couverte, avec un léger fléchissement en 2007 et une amélioration un peu plus prononcée en 2008.
L'objectif de moyen terme (OMT) que présente le programme pour la position budgétaire est un solde structurel se situant entre 1 2 % et 1 1 2 % du PIB vers 2010, solde qu'il est prévu de maintenir largement sur toute la période de programmation. L'OMT est fixé afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques et reste inchangé par rapport à l'actualisation précédente si l'on prend en compte l'exclusion du second pilier du régime de retraites dans le nouveau programme (il était inclus dans les précédents programmes danois), en application de la décision Eurostat du 2 mars 2004 .
Cet OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1 2 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Son niveau se situe dans un intervalle conforme aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro ou participant au MCE II et il est sensiblement plus exigeant que le niveau impliqué par le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. (6) Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que ceux projetés dans le programme, en particulier pour les années 2008 à 2010.
Cela tient essentiellement à la grande prudence du scénario macroéconomique retenu par le programme, qui permet de contrebalancer le risque d'une hausse plus forte que prévu de la consommation réelle du secteur public. (7) Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme semble permettre de respecter l'OMT choisi tout au long de la période couverte, comme projeté dans le programme. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour assurer chaque année que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales.
Les orientations budgétaires exposées dans le programme sont pleinement conformes au pacte de stabilité et de croissance. (8) Selon les estimations, la dette publique brute est passée en dessous de 30 % du PIB en 2006, un niveau largement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que le ratio de la dette brute diminuera d'environ 11 points de pourcentage supplémentaires au cours de la période qu'il couvre. (9) Au Danemark, l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique devrait être supérieur à ce qu'il est en moyenne dans l'UE, notamment en raison de la hausse relativement rapide de la part des dépenses de retraite dans le PIB qui est prévue sur les prochaines décennies.
Toutefois, le train de réformes exhaustif adopté en juin 2006 — l' « accord sur la prospérité future, la sécurité sociale et les investissements pour l'avenir » , plus simplement dénommé l' « accord sur la sécurité sociale » — vise à retarder l'âge de départ à la retraite. L'âge général de départ à la retraite et l'âge de départ à la retraite anticipée seront progressivement relevés de deux ans, puis les seuils d'âge seront indexés sur l'évolution de l'espérance de vie. L'accord sur la sécurité sociale contribue donc à freiner la hausse des dépenses à long terme et améliore ainsi la viabilité des finances publiques.
De plus, la position budgétaire de départ, qui s'appuie sur d'importants excédents structurels, devrait fortement contribuer à limiter l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement. Le maintien sur le moyen terme d'excédents primaires élevés devrait quant à lui permettre de réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Compte tenu de tous ces éléments, peu de risques semblent peser sur la viabilité des finances publiques au Danemark. (10) Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme.
Il fournit en outre des informations systématiques sur les coûts budgétaires directs ou les économies résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme. Quant à ses projections budgétaires, elles prennent explicitement en compte les conséquences sur les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les deux programmes prévoient en particulier la mise en œuvre de réformes visant à accroître l'offre de main d'œuvre à long terme, et notamment le relèvement des âges légaux de départ à la retraite en vue de promouvoir l'allongement effectif de la vie active.
(11) Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est conforme aux grandes orientations de la politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2008. (12) En ce qui concerne les informations requises par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives . Le Conseil estime que la position budgétaire à moyen terme est saine et la que la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques économiques menées conformément au pacte. Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Remarques:
Sources: Programme de convergence (PC); prévisions d'automne 2006 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. 2005 2006 2007 2008 2009 2010 PIB réel (variation en %) PC nov. 2006 3,6 2,7 2,0 0,7 0,7 0,6 COM nov. 2006 3,0 3,0 2,3 2,2 n.d. n.d. PC nov. 2005 2,4 2,4 1,1 1,6 n.d. 2,1 Inflation IPCH (%) PC nov. 2006 1,7 2 1,8 1,7 1,8 1,7 COM nov. 2006 1,7 2,0 2,0 1,9 n.d. n.d. PC nov. 2005 1,6 2 1,3 1,9 n.d. 1,8 Écart de production (% du PIB potentiel) PC nov. 2006 0,3 0,9 0,9 – 0,3 – 1,3 – 2,3 COM nov. 2006 – 0,6 – 0,2 – 0,4 – 0,6 n.d. n.d. PC nov. 2005 – 0,3 0,1 – 0,7 – 0,9 n.d. – 0,6 Solde des administrations publiques (% du PIB) PC nov.
2006 4,0 3,1 2,8 2,5 1,8 1,2 COM nov. 2006 4,0 3,2 3,3 3,2 n.d. n.d. PC nov. 2005 2,7 2,1 2,2 1,7 n.d. 1,9 Solde primaire (% du PIB) PC nov. 2006 5,8 4,7 4,3 3,4 2,5 1,8 COM nov. 2006 5,8 4,9 4,6 4,3 n.d. n.d. PC nov. 2005 4,7 3,7 3,1 2,5 n.d. 2,7 Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PC nov. 2006 3,8 2,5 2,2 2,7 2,6 2,7 COM nov. 2006 4,4 3,3 3,5 3,6 n.d. n.d. PC nov. 2005 2,9 2 2,6 2,3 n.d. 2,3 Solde structurel (% du PIB) PC nov. 2006 3,6 2,2 1,9 2,7 2,6 2,7 COM nov. 2006 4,1 3,0 3,2 3,6 n.d. n.d. PC nov. 2005 2,7 1,7 2,3 2,3 n.d. 2,3 Dette publique brute (% du PIB) PC nov. 2006 36,2 29,8 25,8 22,7 20,5 19,0 COM nov.
2006 36,2 29,7 25,7 23,2 n.d. n.d. PC nov. 2005 35,9 32,9 30,1 27,7 n.d. 22,7