Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2006-2010 (2007/C 71/05) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 27 février 2007 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2006-2010.
(2) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui devrait s'accélérer pour passer de 3,7 % en 2006 à 4,1 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation paraissent également réalistes. (3) En ce qui concerne 2006, le déficit des administrations publiques, selon les prévisions des services de la Commission de l'automne 2006, devrait se situer juste en dessous de 2 % du PIB, comme prévu dans la mise à jour précédente du programme de convergence.
La croissance du PIB ayant été plus faible qu'anticipé dans la mise à jour précédente (3,7 % au lieu de 4,2 %), le total des dépenses devrait être supérieur aux prévisions, ce que devrait compenser, selon les estimations, un total de recettes lui aussi plus élevé. (4) Après la correction du déficit excessif en 2005 et la clôture de la procédure concernant les déficits excessifs en juillet 2006, le programme vise à poursuivre l'assainissement des finances publiques. D'après les projections, le solde des administrations publiques, déficitaire de 1,9 % du PIB en 2006, devrait revenir à l'équilibre en 2010 sous le seul effet de la compression des dépenses car le ratio des recettes restera constant sur toute la période de programmation.
Malgré la baisse projetée, par conséquent, des dépenses totales de 1 3 4 point de pourcentage du PIB sur la période — dont 1 point correspondant à la diminution des paiements d'intérêts —, les transferts sociaux devraient progresser au contraire de 1 1 4 point de pourcentage. Enfin, l'excédent primaire devrait passer de 1 1 2 % du PIB en 2006-07 à un niveau tout juste supérieur à 2 % du PIB en 2008 et demeurer constant par la suite. L'un dans l'autre, l'assainissement envisagé est légèrement plus rapide que dans la mise à jour précédente du programme de convergence, sur fond de scénario macroéconomique similaire.
(5) Le programme prévoit que le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s'améliorera pour passer d'un déficit de quelque 1,5 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 0,25 % à la fin de la période. Comme dans la mise à jour précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) retenu est un déficit structurel de 0,5 % du PIB, mais qu'il est prévu maintenant d'atteindre d'ici 2008, soit un an plus tôt qu'envisagé l'année dernière.
Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1 3 4 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT du programme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète correctement le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel. (6) Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités.
L'objectif pour 2007 paraît plausible lorsqu'on le compare aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, et le programme est relativement précis quant aux mesures destinées à appuyer l'ajustement en 2008, année durant laquelle on prévoit une augmentation de l'excédent primaire. Il existe toutefois un certain risque de dérapage au niveau des dépenses compte tenu de l'ampleur des restrictions envisagées et des informations limitées sur les plafonds de dépenses et leur application. D'un autre côté, les antécédents de Chypre, pour ce qui est d'atteindre les objectifs budgétaires fixés, sont globalement encourageants.
(7) Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'OMT soit atteint comme prévu d'ici à 2008. En outre, il semble exister une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.
L'orientation budgétaire du programme, une fois l'objectif à moyen terme atteint, est également conforme au pacte. (8) Selon les estimations, l'endettement brut des administrations publiques aurait atteint 64 3 4 % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme table sur un retour du ratio de la dette en dessous de cette valeur de référence en 2008 et sur sa réduction a à peine plus de 46 % du PIB d'ici la fin de la période de programmation. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée du ratio de la dette semblent limités.
Compte tenu de cette évaluation des risques, le ratio de la dette devrait reculer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la première partie de la période de programmation et s'en approcher d'ici 2007. (9) L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique à Chypre est l'un des plus marqués de l'Union européenne, avec en particulier une très vive augmentation des dépenses de retraite en pourcentage du PIB. La position budgétaire initiale permet d'amortir en partie cet impact budgétaire à long terme considérable mais non de l'absorber complètement.
En outre, le ratio actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du Traité. Poursuivre l'assainissement des finances publiques tout en adoptant des mesures de réforme du système des retraites contribuerait, comme le reconnaissent les autorités, à limiter le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques. L'un dans l'autre, ce risque, en ce qui concerne Chypre, est élevé. (10) Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réformes dans la stratégie budgétaire à moyen terme.
Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs qu'entraîneront les principales réformes envisagées dans le programme national, et les projections qu'il présente semblent tenir compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ledit programme de réformes. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réformes. En particulier, l'un et l'autre comptent sur la mise en œuvre progressive de réformes concernant les retraites et les soins de santé pour pallier l'effet du vieillissement démographique.
Il est également nécessaire d'améliorer l'éduction et la formation tout au long de la vie et d'augmenter encore les possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes. (11) La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. (12) En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises .
Le Conseil est d'avis qu'après la correction du déficit excessif en 2005, le programme progresse de façon satisfaisante vers l'objectif à moyen terme sur la période qu'il couvre, grâce à une restriction des dépenses et dans le contexte des perspectives de croissance soutenue. Selon les prévisions, la dette publique brute globale devrait s'approcher de la valeur de référence fixée à 60 % du PIB d'ici à 2007 et continuer à diminuer au cours des années suivantes. Compte tenu de l'évaluation qui précède, et notamment du niveau de la dette et des projections selon lesquelles les dépenses liées à l'âge devraient augmenter, Chypre est invitée: i) à contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et à mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques; ii) à mettre en œuvre le processus d'assainissement budgétaire prévu dans le programme.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Remarques: Source: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2006 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. 2005 2006 2007 2008 2009 2010 PIB réel (variation en %) PC décembre 2006 3,9 3,7 3,9 4,1 4,1 4,1 COM nov. 2006 3,8 3,8 3,8 3,9 n.d. n.d. PC décembre 2005 4,1 4,2 4,2 4,2 4,3 n.d. Inflation IPCH (%) PC décembre 2006 2,0 2,4 2,5 2,4 2,0 2,0 COM nov. 2006 2,0 2,4 2,0 2,4 n.d. n.d. PC décembre 2005 2,1 2,0 2,0 2,0 2,0 n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PC décembre 2006 – 0,9 – 1,0 – 1,1 – 1,1 – 1,1 – 1,1 COM nov.
2006 – 1,3 – 1,3 – 1,3 – 1,3 n.d. n.d. PC décembre 2005 – 0,8 – 0,3 0,1 0,0 0,1 n.d. Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) PC décembre 2006 – 2,3 – 1,9 – 1,6 – 0,7 – 0,4 – 0,1 COM nov. 2006 – 2,3 – 1,9 – 1,7 – 1,7 n.d. n.d. PC décembre 2005 – 2,5 – 1,9 – 1,8 – 1,2 – 0,6 n.d. Solde primaire (% du PIB) PC décembre 2006 1,1 1,4 1,4 2,1 2,1 2,2 COM nov. 2006 1,1 1,4 1,4 1,4 n.d. n.d. PC décembre 2005 0,7 1,2 1,2 1,4 1,7 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PC décembre 2006 – 2,0 – 1,5 – 1,2 – 0,3 0,0 0,3 COM nov.
2006 – 1,8 – 1,4 – 1,2 – 1,2 n.d. n.d. PC décembre 2005 – 2,2 – 1,8 – 1,8 – 1,2 – 0,6 n.d. Solde structurel (% du PIB) PC décembre 2006 – 3,3 – 1,9 – 1,0 – 0,3 – 0,1 – 0,1 COM nov. 2006 – 2,7 – 1,4 – 1,2 – 1,2 n.d. n.d. PC décembre 2005 – 3,1 – 2,1 – 2,1 – 1,5 – 0,6 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PC décembre 2006 69,2 64,7 60,5 52,5 49,0 46,1 COM nov. 2006 69,2 64,8 62,2 59,6 n.d. n.d. PC décembre 2005 70,5 67,0 64,0 56,9 53,5 n.d.