Avis de la Commission du 9 juillet 2007 Concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'installation de stockage des déchets radioactifs NCS implantée sur le site de Hanau en Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom (le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (2007/C 157/01) Le 18 octobre 2006 , la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de l'installation de stockage des déchets radioactifs NCS implantée sur le site de Hanau.
Sur la base de ces données ainsi que des informations complémentaires demandées par la Commission le 7 décembre 2006 et fournies par le gouvernement allemand le 31 janvier 2007 , et après consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant: 1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 150 km environ. 2) En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition susceptible d'affecter la santé de la population d'autres États membres. 3) Les déchets radioactifs solides provenant des opérations de production seront éliminés sur un site agréé.
4) En cas de rejet imprévu d'effluents radioactifs résultant d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population. En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'installation NCS implantée sur le site de Hanau en République fédérale d'Allemagne, ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.