Décision de la Commission du 2 juin 2004 relative aux aides d'État prévues par l'Italie, région Sicile, en faveur de la promotion et de la publicité des produits agricoles [notifiée sous le numéro C(2004) 1923] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les aides d'État prévues par l'Italie en faveur de la promotion des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, en application de l'article 4 de la loi régionale no 27/1997 de la région Sicile, sont compatibles avec le marché commun. La mise en œuvre de ces aides est donc autorisée.

Les aides d'État prévues par l'Italie en faveur de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, en application de l'article 4 de la loi régionale no 27/1997 de la région Sicile, sont incompatibles avec le marché commun. Les aides en question ne peuvent donc pas être mises en œuvre.

L'Italie prend toutes les dispositions nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les montants visés à l'article 2, dans l'éventualité où ils auraient déjà été indûment mis à leur disposition. La récupération des montants indûment octroyés est opérée sans retard et suivant les procédures de droit interne, pourvu que celles-ci permettent d'exécuter immédiatement et effectivement la présente décision. L'aide à récupérer comprend les intérêts, qui courent à compter de la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition du ou des bénéficiaires, jusqu'à la date de la récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

L'Italie modifie les dispositions de droit interne concernant les aides en faveur de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, de telle sorte qu'elles deviennent conformes aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État en faveur de la publicité des produits visés à l'annexe I du traité ainsi que de certains produits ne figurant pas dans ladite annexe.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.