Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente décision établit des règles relatives à l'application du règlement (CE) no 2006/2004 en matière d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes et aux conditions régissant cette assistance.

Aux fins de la présente décision, outre les définitions arrêtées dans le règlement (CE) no 2006/2004, on entend par: 1. base de données, la base de données visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004; 2. alerte, la notification d'une infraction intracommunautaire en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004; 3. traitement confidentiel, le traitement des informations conforme aux exigences de confidentialité et de secret professionnel et commercial visés à l'article 13 du règlement (CE) no 2006/2004; 4. base juridique, la disposition légale protégeant l'intérêt des consommateurs qui fait l'objet, ou est soupçonné de faire l'objet d'une infraction intracommunautaire, incluant une indication précise de la disposition concernée de la législation de l'État membre de l'autorité requérante.

Les règles relatives aux informations à fournir conformément au règlement (CE) no 2006/2004 et au format de ces informations sont énoncées au chapitre 1 de l'annexe à la présente décision.

Les règles concernant les délais applicables aux différentes étapes de l'assistance mutuelle conformément au règlement (CE) no 2006/2004 sont énoncées au chapitre 2 de l'annexe à la présente décision.

Les règles concernant les alertes sont énoncées au chapitre 3 de l'annexe.

L'accès aux informations échangées en vertu du règlement (CE) no 2006/2004 est limité conformément aux règles énoncées au chapitre 4 de l'annexe à la présente décision.

Les règles relatives aux langues à utiliser pour les demandes et pour les transmissions d'informations conformément au règlement (CE) no 2006/2004 sont énoncées au chapitre 5 de l'annexe à la présente décision.

La présente décision est applicable à compter du 29 décembre 2006.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.