2007/88/CE: Décision de la Commission du 8 février 2007 relative à l’attribution de trois jours de pêche supplémentaires aux Pays-Bas et au Royaume-Uni en vue du renforcement de la présence d’observateurs conformément à l’annexe II A du règlement (CE) n o  51/2006 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 365]

Le nombre maximal de jours défini à l'annexe II A, point 8.2, du règlement (CE) no 51/2006 en ce qui concerne les navires transportant à bord l'un des engins de pêche mentionnés au point 4 de cette annexe est augmenté de trois jours pour les navires battant pavillon des Pays-Bas ou du Royaume-Uni et participant aux programmes, visés au point 11.1 de ladite annexe, présentés en vue du renforcement de la présence d’observateurs.

1 Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni transmettent à la Commission la liste exhaustive des navires choisis pour la fourniture des échantillons relatifs aux programmes présentés en vue du renforcement de la présence d'observateurs.

2 Seuls les navires sélectionnés dans le cadre du plan d'échantillonnage et ayant participé aux programmes prévus pour 2006 jusqu'au terme de ces derniers bénéficient de l'attribution des jours supplémentaires visés à l'article 1er.

Deux mois après la fin des programmes présentés en vue du renforcement de la présence d’observateurs pour 2006, les Pays-Bas et le Royaume-Uni adressent à la Commission un rapport sur les résultats de ces programmes en ce qui concerne les espèces et les zones couvertes.

Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.