Décision de la Commission du 19 juillet 2006 concernant l'aide d'État C 35/2005 que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du développement d'un réseau à large bande à Appingedam [notifiée sous le numéro C(2006) 3226] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en vue du développement d'un réseau à large bande à Appingedam est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

Les Pays-Bas informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.