2007/199/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2006 concernant le régime d’aide à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique mis à exécution par la Belgique [notifiée sous le numéro C(2006) 5792] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

L’aide mise à exécution par la Belgique dans le cadre du régime d’aide à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique en faveur des équipementiers et des motoristes est compatible avec le marché commun aux conditions prévues à l’article 2.

La Belgique exige des bénéficiaires du régime visé à l’article 1er qu’ils remboursent les avances selon l’une des deux méthodes décrites aux considérants 28 à 36. À cette fin, la Belgique modifie avant le 31 décembre 2006 les contrats la liant avec les bénéficiaires du régime d’aide visé à l’article 1er selon les modèles de contrat transmis par les autorités belges à la Commission le 23 novembre 2006 qui incorporent les nouvelles modalités de remboursement décrites aux considérants 28 à 36. Les contrats modifiés et signés sont transmis à la Commission avant le 31 décembre 2006.

La Belgique informe la Commission dans les deux mois suivant la réception de la présente décision des mesures prises pour s’y conformer.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.