2007/255/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2006 concernant le projet d'aide d'État de l'Allemagne C 5/06 (ex N 230/05) en faveur du chantier naval Rolandwerft [notifiée sous le numéro C(2006) 5854] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32007D0255
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-12-20
In force since: 2007-04-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/255/oj

Text

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Article premier

L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de Rolandwerft à hauteur de 12 % de 13000000 EUR, soit 1560000 EUR, est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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