2007/329/CE: Décision de la Commission du 2 mai 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés de Helianthus annuus n’ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l’adhésion de la Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2007) 1822] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 Par dérogation à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE, la Bulgarie peut interdire, jusqu’au 31 décembre 2009, la commercialisation, sur son territoire, des semences des variétés de Helianthus annuus énumérées dans le catalogue commun des varétés des espèces de plantes agricoles qui n’ont pas été jugées résistantes à Orobanche spp., dans le cadre de l’admission de la variété au catalogue national.

2 Les États membres notifient la liste des variétés qui ont ainsi été jugées résistantes à Orobanche spp. aux autres États membres et à la Commission au plus tard vingt jours après la notification de la présente décision. Ils mettent régulièrement cette liste à jour. Le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles indique les varétés de Helianthus annuus qui ont été ainsi jugées résistantes à Orobanche spp.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.