Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale

«2 Le point national d'information “football” a accès, conformément aux règles nationales et internationales applicables, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques.»

«6 Le point national d'information “football” réalise et diffuse à intervalles réguliers, à l'intention des autres points nationaux d'information “football”, des évaluations génériques et/ou thématiques des troubles liés au football au niveau national.»

«3 L'échange de données à caractère personnel a lieu conformément aux règles nationales et internationales applicables, compte tenu des principes de la convention no 108 du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et, le cas échéant, de la recommandation no R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.»

«4 L'échange d'informations s'effectue au moyen des formulaires appropriés figurant dans l'appendice du manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre. Le point national d'information “football” veille à ce que les informations qu'il transmet soient complètes et conformes à ces formulaires.»

Le Conseil évalue la mise en œuvre de la présente décision le 12 juin 2010 au plus tard.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.