2007/475/CE: Décision de la Commission du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par l'Italie conformément à l’article 3 bis , paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

Les mesures prévues à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par l'Italie à la Commission le 10 mai 1999 et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 277 du 30 septembre 1999 (rectificatif au Journal officiel des Communautés européennes C 208 du 26 juillet 2001) sont compatibles avec le droit communautaire.

Les mesures exposées en annexe à la présente décision sont publiées au Journal officiel conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.

1 La présente décision concerne la retransmission télévisée des événements d'importance majeure pour la société.

2 On entend par “événement d'importance majeure pour la société” une manifestation, sportive ou non, qui remplit au moins deux des quatre conditions suivantes: a) l'événement et ses résultats suscitent un intérêt exceptionnel et général en Italie, en attirant un public autre que celui qui, d'ordinaire, regarde ce type de manifestation à la télévision; b) l'événement est largement apprécié par le grand public, présente un intérêt culturel particulier et renforce l'identité culturelle italienne; c) l'événement concerne une équipe nationale participant à une compétition internationale importante dans une discipline sportive spécifique; d) l'événement est retransmis traditionnellement sur les chaînes de télévision à libre accès et bénéficie généralement de taux d'audience élevés en Italie.

1 L'Autorité a dressé la liste suivante des événements d'importance majeure pour la société qui ne peuvent pas être retransmis en exclusivité et sous une forme codée par des radiodiffuseurs soumis à la réglementation italienne, afin de permettre à une partie importante du public italien (plus de 90 %) de suivre ces événements sur les chaînes de télévision à accès libre, sans coûts supplémentaires pour l'acquisition d'équipements techniques: a) les Jeux olympiques d'été et d'hiver; b) la finale de la Coupe du monde de football et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne; c) la finale du championnat d'Europe de football et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne; d) tous les matchs de football des championnats officiels auxquels participe la sélection nationale italienne, en Italie et à l'étranger; e) la finale et les demi-finales de la Ligue des champions et de la coupe de l'UEFA, lorsqu'une équipe italienne y participe; f) la compétition cycliste du Tour d'Italie (“Giro d'Italia”); g) le Grand prix italien de formule 1; h) le festival italien de musique de San Remo.

2 Les événements cités au paragraphe 1, points b) et c), doivent être retransmis en direct intégralement. Quant aux autres manifestations, les radiodiffuseurs ont la possibilité de déterminer les conditions de leur retransmission en clair.»