2007/476/CE: Décision de la Commission du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par l’Allemagne conformément à l’article 3  bis , paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

Les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par l’Allemagne à la Commission, le 28 avril 1999, et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 277 du 29 septembre 2000 sont compatibles avec le droit communautaire.

Les mesures, telles qu’elles ont été finalement prises par l’Allemagne et exposées en annexe à la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.

1 La retransmission télévisuelle par une chaîne à péage, sous forme cryptée, des événements d’une importance majeure pour la société n’est autorisée en Allemagne que lorsque le radiodiffuseur ou un tiers veillent à assurer, dans des conditions adéquates, la diffusion de l’événement sur une chaîne de télévision à accès libre et général, simultanément ou, lorsque cela s’avère impossible en raison de manifestations parallèles isolées, partiellement en différé. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord sur les conditions adéquates, elles décident de se soumettre en temps utile à la procédure d’arbitrage prévue aux sections 1025 et suivantes du code de procédure civile, avant la date de l’événement concerné. Si elles ne parviennent pas à un accord pour la procédure d’arbitrage, pour des motifs qui doivent être précisés par le radiodiffuseur ou le tiers, la radiodiffusion au sens du paragraphe 1 ne sera pas considérée comme assurée dans des conditions adéquates. Seules les chaînes accessibles à plus de deux tiers de la totalité des ménages seront réputées offrir un accès général.

2 Sont considérés comme des événements d’importance majeure au sens des présentes dispositions: 1. les jeux Olympiques d’été et d’hiver; 2. tous les matchs du championnat d’Europe et de la Coupe du monde auxquels participe l’équipe nationale allemande de football, ainsi que les matchs d’ouverture, les demi-finales et la finale, même si la sélection nationale n’y participe pas; 3. les demi-finales et la finale de la coupe d’Allemagne; 4. les matchs à domicile ou à l’extérieur de l’équipe nationale allemande de football; 5. la finale de tout championnat européen de football (Ligue des champions, coupe de l’UEFA) auquel participe un club allemand. Lorsque les événements d’une importance majeure se composent de plusieurs manifestations isolées, chacune d’elles est considérée comme un événement majeur. Il n’est possible d’ajouter ou de supprimer des événements dans la présente liste que sur la base d’un accord conclu par tous les Länder.»