2007/485/CE: Décision du Conseil du 10 juillet 2007 autorisant l’Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

L’Autriche est autorisée à conclure avec la Suisse un accord qui comprend des dispositions dérogeant à la directive 2006/112/CE et qui concerne la construction, l’entretien, la rénovation et le fonctionnement d’une centrale électrique frontalière implantée de part et d’autre de la rivière Inn, entre les localités de Prutz (Autriche) et de Tschlin (Suisse). Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l’accord sont définies à l’article 2.

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE, les biens provenant de Suisse importés en Autriche par des personnes imposables bénéficiant d’un droit à déduction totale ne sont pas soumis à la TVA, dès lors qu’ils sont utilisés pour la construction, l’entretien, la rénovation et le fonctionnement de la centrale électrique frontalière visée à l’article 1er.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.