2007/499/CE: Décision de la Commission du 21 février 2007 concernant l’aide d’État C 16/2006 (ex NN 34/2006) de la Région de Sardaigne en faveur de la Nuova Mineraria Silius SpA [notifiée sous le numéro C(2007) 473] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 L’aide d’État que l’Italie a mise à exécution en faveur de la Nuova Mineraria Silius SpA, pour un montant de 98,36 millions EUR, est incompatible avec le marché commun.

2 L’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de la Nuova Mineraria Silius SpA, pour un montant de 25,869 millions EUR, est aussi incompatible avec le marché commun et ne peut, par conséquent, être mise à exécution.

1 L’Italie récupère les aides visées à l’article premier, paragraphe 1, auprès du bénéficiaire.

2 Les montants à récupérer comprennent des intérêts qui courent pour toute la période à compter de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés conformément au régime de l’intérêt composé, en vertu des dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE .

1 L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide illégale et incompatible visée à l’article premier, paragraphe 1, auprès du bénéficiaire.

2 La récupération s’effectue sans délai conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 L’Italie veille à se conformer à la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification.

1 L’Italie informe la Commission du déroulement des procédures nationales d’exécution de la présente décision, jusqu’à leur achèvement.

2 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l’Italie communique le montant total, en capital et intérêts, à récupérer auprès du bénéficiaire et fournit une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour obtempérer à la présente décision. Dans le même délai, l’Italie adresse à la Commission tous les documents prouvant que le bénéficiaire a reçu l’ordre de rembourser l’aide.

3 Après le délai de deux mois visé au paragraphe 2, l’Italie présente, sur simple demande de la Commission, un rapport sur les mesures déjà prises ou prévues pour obtempérer à la présente décision. Ce rapport précise en outre les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.