2007/502/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

1 La signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ainsi que de l'acte final, est approuvée au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

1 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord et l'acte final au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2 Le président de la Commission est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord et l'acte final au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, sous réserve de la conclusion dudit accord.

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, s'applique à titre provisoire.

1 La Commission adopte la position des Communautés à prendre au sein du «comité recherche Suisse/Communautés» établi par l'article 10 de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse (1) en ce qui concerne les décisions au titre de l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur l'applicabilité en Suisse des règles régissant l'établissement des structures juridiques créées en vertu des articles 169 et 171 du traité CE.

2 La Commission adopte la position des Communautés à prendre au sein du «comité recherche Suisse/Communautés» établi par l'article 10 de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse en ce qui concerne les décisions au titre de l'article 6, paragraphes 2 et 3, de l'accord, identifiant les régions de Suisse qui peuvent être des régions éligibles au bénéfice d'actions de recherche inscrites au programme de travail «potentiel de recherche» relevant du programme spécifique «capacités».

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .