2007/667/CE: Décision de la Commission du 15 octobre 2007 autorisant l'utilisation de bovins à risque jusqu'au terme de leur vie productive en Allemagne à la suite de la confirmation officielle de la présence de l'ESB [notifiée sous le numéro C(2007) 4648]

1 Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (CE) no 999/2001, l'Allemagne est autorisée à utiliser les bovins visés à l'annexe VII, paragraphe 1, point a), deuxième et troisième tirets, dudit règlement jusqu'au terme de leur vie productive, dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2 L'Allemagne veille à ce que les bovins visés au paragraphe 1: a) soient enregistrés en permanence dans la base de données informatisée prévue par l'article 5 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ; b) ne soient déplacés de leur exploitation d'origine que sous surveillance officielle et en vue de leur destruction; c) ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

3 L'Allemagne réalise des contrôles réguliers pour vérifier le respect de la présente décision.

4 L'Allemagne tient la Commission et les autres États membres informés de l'utilisation des bovins visés au paragraphe 1 via le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L'Allemagne présente également les informations à ce sujet dans le rapport annuel visé à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.