2007/668/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation

1 Les États membres de la Communauté européenne votent en faveur des décisions du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes en vertu desquelles la Communauté européenne pourra exercer, à titre transitoire, des droits identiques à ceux dont jouissent les membres de l’Organisation mondiale des douanes, aux conditions établies dans ladite décision.

2 La Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, définis dans la décision du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, en attendant l’entrée en vigueur de la modification de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

3 La Commission européenne est autorisée à communiquer à l’Organisation mondiale des douanes que la Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation et à soumettre à celle-ci la déclaration de compétence requise, indiquée à l’annexe.

4 À compter du 1er juillet 2007, la Communauté européenne verse une contribution annuelle à l’Organisation mondiale des douanes en vue de renforcer les travaux de cette Organisation et de couvrir des dépenses administratives supplémentaires.