2007/707/CE: Décision de la Commission du 30 octobre 2007 relative à l’attribution de trois jours de pêche supplémentaires à l’Allemagne pour un programme de renforcement de la présence d’observateurs conformément à l’annexe II A du règlement (CE) n°  41/2007 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5221]

En ce qui concerne les navires battant le pavillon de l’Allemagne engagés dans le programme visant à renforcer la présence d’observateurs communiqué à la Commission le 1er mars 2007, le nombre maximal de jours durant lesquels ces navires peuvent être présents dans une des zones géographiques définies au point 2.1 de l’annexe du règlement (CE) no 41/2007, comme indiqué au tableau I de ladite annexe II A, est augmenté de trois jours pour les navires transportant à bord les engins de pêche visés au point 4.1 de ladite annexe.

1 Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne, l’Allemagne transmet à la Commission la liste exhaustive des navires désignés pour les plans d’échantillonnage relatifs au programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er.

2 Seuls les navires désignés pour ces plans d’échantillonnage qui ont participé jusqu’à la fin au programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er bénéficient de l’attribution de trois jours supplémentaires conformément aux dispositions dudit article.

Deux mois avant la fin du programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er, l’Allemagne transmet à la Commission un rapport sur le résultat de ce programme pour les espèces et les zones concernées.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.