2007/763/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne

La convention d’entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l’égard desquels la convention est en vigueur à cette date. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur de la convention d’entraide judiciaire pour l’autre État membre concerné. Le protocole d’entraide judiciaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres à l’égard desquels le protocole est en vigueur à cette date. Il entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur du protocole d’entraide judiciaire pour l’autre État membre concerné.

Les textes de la convention d’entraide judiciaire et du protocole d’entraide judiciaire, rédigés en langues bulgare et roumaine , font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et dudit protocole.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.