2007/764/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne

La convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, telle qu’elle est modifiée par le protocole concernant la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières et la présente décision, le protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice et le protocole relatif au champ d’application du blanchiment de revenus, entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels ladite convention ou le protocole est en vigueur. La convention entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour où elle entre en vigueur pour l’autre État membre concerné.

Les textes de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, du protocole concernant la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, du protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice et du protocole relatif au champ d’application du blanchiment de revenus, établis en langues bulgare et roumaine , font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et de ses protocoles.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.