2007/856/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 relative à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

À l'article 2 du premier protocole de 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de 1980, le point a) est modifié comme suit: a) entre les deuxième et troisième tirets, le tiret suivant est inséré: — en Bulgarie: Върховен касационен съд et Върховен административен съд, b) entre les vingtième et vingt et unième tirets, le tiret suivant est inséré: — en Roumanie: Înalta Curte de Casație și Justiție,.

1 La convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992 et de 1996, tels que modifiés par la présente décision, entrent en vigueur entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres le 15 janvier 2008.

2 La convention de 2005 entre en vigueur le 15 janvier 2008 entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels celle-ci est entrée en vigueur avant cette date.

3 La convention de 2005 entre en vigueur entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'article 5, paragraphe 2, de ladite convention.

Les textes de la convention de 1980 et des premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que des conventions de 1984, de 1992, de 1996 et de 2005, rédigés en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques desdits conventions et protocoles. Un exemplaire unique de ces textes en langues bulgare et roumaine est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne avec les autres versions linguistiques faisant foi. Le secrétaire général remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie une copie certifiée conforme des conventions et protocoles visés au premier alinéa en langues espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, finnoise et suédoise.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.