Action commune 2007/178/PESC du Conseil du 19 mars 2007 en faveur de la destruction d’armes chimiques dans la Fédération de Russie dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1 La présente action commune vise à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu’elle déploie pour détruire ses stocks d’armes chimiques, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

2 La présente action commune contribue à la construction de l’installation de destruction d’armes chimiques de Chtchoutchie dans la Fédération de Russie. Les détails relatifs à ce projet figurent à l’annexe de la présente action commune.

1 La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au ministre de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, agissant pour le compte du ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «ministre»), qui s’acquitte de sa mission sous la responsabilité de la présidence, assistée du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec le ministre.

1 Le montant de référence financière pour le projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, devant être financé par le budget général de l’Union européenne pour 2007 est fixé à 3145000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les dépenses sont éligibles à la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

3 La Commission veille à la bonne exécution de la contribution de l’Union européenne visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclura un accord de financement avec le ministre aux conditions fixées pour l’utilisation de la contribution de l’Union européenne. L’accord de financement à conclure stipule que le ministre doit veiller à ce que la contribution de l’Union européenne ait une visibilité à la mesure de son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par le ministre. La Commission est pleinement associée et fournit des informations sur la mise en œuvre financière du projet visée à l’article 3, paragraphe 3.

Le Conseil peut décider de suspendre le projet en particulier si la Fédération de Russie: a) ne coopère pas pleinement à la mise en œuvre de la présente action commune; b) ne permet pas que l’Union européenne assure un suivi et/ou que des évaluations et un contrôle externes soient effectués périodiquement à cette fin; c) ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part.

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire dix-huit mois après la conclusion de l’accord de financement de l’Union européenne entre la Commission et le ministre.

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.