Action commune 2007/185/PESC du conseil du 19 mars 2007 concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE, l'Union européenne apporte son soutien aux activités menées par l'OIAC et se fixe les objectifs suivants: promotion de l'universalité de la CAC, soutien en faveur de la mise en œuvre intégrale de la CAC par les États parties, mise en place d'une coopération internationale dans le domaine des activités chimiques en tant que mesure d'accompagnement de la mise en œuvre de la CAC, appui à la création d'un cadre de collaboration entre l'industrie chimique, l'OIAC et les autorités nationales à l'occasion du dixième anniversaire de l'OIAC.

2 Les projets de l'OIAC correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'UE sont ceux qui visent à: promouvoir la CAC au moyen d'activités régionales, sous-régionales et bilatérales, destinées à augmenter le nombre d'adhésions à l'OIAC, fournir une assistance technique continue aux États parties qui en font la demande pour mettre en place une autorité nationale et en garantir le bon fonctionnement, au moyen de subventions visant au renforcement des capacités et de l'adoption de mesures d'application nationales comme le prévoit la CAC, renforcer la capacité des États parties à réagir et à élaborer des programmes d'assistance et de protection contre les armes chimiques, créer une base de données accessible gratuitement afin de permettre aux autorités nationales et aux entreprises du secteur d'identifier facilement les produits chimiques inscrits aux tableaux figurant à l'annexe de la CAC sur les produits chimiques, renforcer la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques afin de faciliter le développement de la capacité des États parties à mettre en œuvre la CAC dans le domaine des activités chimiques, s'engager en faveur d'un forum de l'OIAC sur le thème «Industrie et protection» dans le cadre du dixième anniversaire de l'OIAC, promouvoir l'organisation de visites d'installations de destruction des armes chimiques et/ou de sites de construction d'une installation de destruction des armes chimiques afin d'examiner les progrès accomplis et les efforts déployés en vue de respecter les délais prolongés de destruction. Une description détaillée desdits projets figure en annexe.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des sept projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est fixé à 1700000 EUR, montant qui doit être financé dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour 2007.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et les règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3 La Commission supervise la mise en œuvre correcte de la contribution de l'Union européenne visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut un accord de financement avec l'OIAC concernant les conditions d'utilisation de la contribution de l'UE, qui prendra la forme d'une aide non remboursable. L'accord de financement à conclure stipule que l'OIAC doit veiller à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure l'accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord de financement.

1 La présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2 La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée au secrétariat technique de l'OIAC (ci-après dénommé «secrétariat technique»), qui exécute cette tâche sous la responsabilité de la présidence et sous le contrôle du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les accords nécessaires avec le secrétariat technique.

1 La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par le ministre. La Commission est pleinement associée et fournit des informations sur la mise en œuvre financière du projet visée à l'article 1, paragraphe 2.

2 Les informations visées au paragraphe 1 se fondent sur les rapports réguliers que doit présenter le secrétariat technique.

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire dix-huit mois après la conclusion de l'accord de financement visé à l'article 2, paragraphe 3.

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.