Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants: a) renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification de l’OTICE, notamment dans le domaine de la détection des radionucléides; b) améliorer les performances opérationnelles du système de surveillance et de vérification de l’OTICE, notamment en testant et en validant les modalités des inspections sur site.

2 Les projets qui doivent être soutenus par l’Union européenne visent les objectifs spécifiques suivants: a) fournir un appui au renforcement des capacités dans le domaine de la surveillance et de la vérification des gaz rares; b) fournir un appui à la préparation, à l’exécution et à l’évaluation de l’exercice intégré dans le cadre du dispositif d’inspection sur site qui se tiendra en 2008 (IFE08/OSI). Ces projets sont menés au bénéfice de tous les États signataires du traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Une description détaillée des projets figure à l’annexe.

1 La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2 La commission préparatoire de l’OTICE est chargée de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2. Elle exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec la commission préparatoire de l’OTICE.

3 La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés des projets, dans le respect de leurs compétences respectives.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 1670000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté européenne applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cette fin, elle conclut un accord de financement avec la commission préparatoire de l’OTICE, qui prend la forme d’une aide non remboursable. Cet accord prévoit que la commission préparatoire de l’OTICE veille à ce que la contribution de l’UE bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l’OTICE. Ces rapports servent de base à l’évaluation réalisée par le Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle fournit des renseignements sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire: a) quinze mois après la conclusion de l’accord de financement entre la Commission et la commission préparatoire de l’OTICE; ou b) douze mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.