Action commune 2007/528/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 visant à soutenir la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

1 Afin de soutenir le plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention sur certaines armes classiques, adopté par les États parties lors de la troisième conférence d’examen, l’Union européenne soutient la Convention, avec les objectifs suivants: i) promouvoir l’universalité de la Convention sur certaines armes classiques et des protocoles y annexés; ii) soutenir la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques par les États parties.

2 En vue d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union européenne entreprend les actions suivantes: a) organisation d’un atelier initial, de sept séminaires régionaux au maximum et d’une réunion de clôture, en vue de faire progresser le nombre d’adhésions à la Convention sur certaines armes classiques, notamment par des publications dans toutes les langues officielles des Nations unies et dans toute autre langue si nécessaire; b) une contribution financière au programme de parrainage, adopté lors de la troisième conférence d’examen des États parties à la Convention sur certaines armes classiques. Une description détaillée des mesures visées au paragraphe 2 figure à l’annexe.

1 La présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2 La mise en œuvre technique des actions visées à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée: a) au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) pour l’atelier initial, la réunion de clôture, les séminaires régionaux et les publications; b) au Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) pour la contribution au programme de parrainage, conformément à la décision de la troisième conférence d’examen des États parties à la Convention sur certaines armes classiques. Ils exécutent leurs tâches respectives sous le contrôle du SG/HR, assistant la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA et le CIDHG.

3 La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés de la mise en œuvre de la présente action commune, selon leurs compétences respectives.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des actions visées à l’article 1er, paragraphe 2, est fixé à 828000 EUR, financés sur le budget général des Communautés européennes pour 2007.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général des Communautés européennes.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles peuvent prendre la forme d’une aide non remboursable. La Commission conclut à cet effet des accords de financement avec l’UNODA et le CIDHG. Ces accords prévoient que l’UNODA et le CIDHG veillent à ce que les contributions de l’Union européenne bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance.

4 La Commission s’efforce de conclure les accords de financement visés au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion des accords de financement.

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports bimensuels établis par l’UNODA et le CIDHG, respectivement. Ces rapports constitueront la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission est pleinement associée. Elle rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire dix-huit mois après la date de conclusion du dernier des deux accords de financement visés à l’article 3, paragraphe 3, ou douze mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.