Action commune 2007/807/PESC du 6 décembre 2007 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

1 Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d'opération civil de la EU BAM Rafah.

2 Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du secrétaire général/haut représentant, exerce le commandement et le contrôle de la EU BAM Rafah au niveau stratégique.

3 Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4 L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'UE concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil.

5 Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'UE soit rempli correctement.

6 Le commandant d'opération civil et le représentant spécial de l'Union européenne se consultent selon les besoins.».

1 La EU BAM Rafah possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2 Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la EU BAM Rafah.

3 Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du secrétaire général/haut représentant, est le commandant de la EU BAM Rafah au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4 Le commandant d'opération civil rend compte au Conseil par l'intermédiaire du secrétaire général/haut représentant.

5 Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de la EU BAM Rafah au niveau du théâtre et relève directement du commandant d'opération civil.».

1 Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du secrétaire général/haut représentant, et de modifier l'OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2 Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3 Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.».

1 Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour la EU BAM Rafah conformément aux articles 4 bis et 9, en coordination avec le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (Bureau de sécurité du SGC).

2 Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'opération, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE, en vertu du titre V du traité et des documents qui l'accompagnent.

3 Le chef de mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité, qui rendra compte et qui entretiendra un lien fonctionnel étroit avec le Bureau de sécurité du SGC.

4 Le personnel de la EU BAM Rafah suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement sur le théâtre une formation de mise à jour organisée par le responsable principal de la sécurité.».

Le dispositif de veille est activé pour la EU BAM Rafah.».

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.