Résolution du Conseil du 5 décembre 2007 sur le suivi de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (2007/C 308/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Rappelant ce qui suit: 1. la non-discrimination et l'égalité de traitement, inscrits en particulier dans les articles 2, 3 et 13 du traité CE, sont des principes fondamentaux de l'Union européenne, dont il convient de tenir compte dans toutes les politiques de l'Union européenne; 2. l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce l'interdiction de la discrimination fondée sur toute une série de motifs, et l'article 23 de ladite charte énonce l'obligation d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines;
3. l'agenda social 2005-2010, qui complète et appuie la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer pour promouvoir la dimension sociale de la croissance économique, notamment l'égalité des chances pour tous, comme un moyen de parvenir à une société davantage fondée sur l'inclusion sociale; 4. le programme Progress est destiné à soutenir la mise en œuvre de fait du principe de non-discrimination et à favoriser son intégration dans toutes les politiques communautaires en œuvrant à une meilleure compréhension du phénomène de la discrimination, en encourageant la mise en œuvre de la législation, en favorisant la prise de conscience et en développant la capacité des principaux réseaux existant au niveau européen;
5. s'appuyant sur les réactions recueillies à la suite du Livre vert de 2004 intitulé « Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie » , la Commission a adopté une stratégie-cadre dans laquelle s'est inscrite l'action menée contre la discrimination au niveau de l'UE au cours de ces trois dernières années; 6. en adoptant le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une part, lors du Conseil européen de mars 2006, et la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, d'autre part, les États membres et la Commission européenne se sont engagés à mettre en œuvre les politiques et les mesures en matière d'égalité entre les hommes et les femmes au niveau de l'UE et au niveau national.
Considérant ce qui suit: 1. malgré tous les progrès accomplis pour favoriser l'égalité et lutter contre les discriminations grâce, entre autre, à l'adoption d'une législation et à la création d'organes nationaux de promotion de l'égalité, des inégalités et des discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, l'âge, un handicap, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle continuent d'exister dans l'UE, et ont un coût important pour les femmes et les hommes concernés et pour l'ensemble des sociétés européennes; 2. la pauvreté et l'exclusion sociale constituent des obstacles majeurs à l'égalité des chances;
3. la législation destinée à lutter contre la discrimination est encore mal connue, comme l'indique une étude récente effectuée par Eurobaromètre, qui montre qu'un tiers seulement de la population de l'UE connaît ses droits en tant que victime éventuelle de discrimination ou de harcèlement; 4. la décision n o 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — vers une société juste a été l'occasion de renouveler une vision commune d'une Europe où tous peuvent vivre à l'abri de toute discrimination et de réaffirmer que réaliser la pleine égalité des chances est essentiel pour la croissance, la cohésion, la prospérité et le bien-être de l'Europe et de ses populations;
5. l'avis du Comité économique et social européen sur « L'harmonisation des indicateurs de handicap en tant qu'instrument de suivi des politiques européennes » souligne la nécessité de définir, au niveau européen, une série fiable et cohérente d'indicateurs dans le domaine du handicap afin de faire de plus en plus de l'égalité des chances une réalité pour les personnes qui ont un handicap, et de faciliter, étant donné que l'efficacité des initiatives engagées deviendrait ainsi mesurable, l'échange de bonnes pratiques entre les États membres. Se félicitant de ce qui suit: 1. le degré exceptionnellement élevé de mobilisation et de participation des parties prenantes à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (ci-après dénommée « l'année européenne » ), qui s'est traduit par plusieurs centaines d'actions telles que des campagnes d'information, de promotion et d'éducation, des prix décernés à des entreprises pour des politiques novatrices en faveur de la diversité, des festivals de musique et pour la jeunesse, des programmes de formation, des enquêtes et des études, qui ont été mises en œuvre dans toute l'UE pour contribuer à faire de l'égalité une réalité et auxquels ont été associés les pouvoirs publics à l'échelon national, régional et local, des organisations qui défendent ou représentent les intérêts de ceux qui sont potentiellement exposés à la discrimination ou à l'inégalité de traitement, des écoles, des entreprises, des syndicats, des organismes de promotion de l'égalité et de nombreuses organisations de base;
2. le ferme engagement dont ont fait preuve les personnes, la société civile, les administrations et les pouvoirs publics, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions européennes pour célébrer l'égalité des chances durant toute l'année 2007 et pour réaliser les objectifs clés de cette année européenne, à savoir: droits, représentation, reconnaissance et respect; 3. la création d'organismes nationaux de mise en œuvre et l'adoption au niveau national de stratégies et priorités pour mettre en œuvre l'année européenne dans chacun des pays participants, en couvrant pour la première fois tous les motifs de discriminations énoncés à l'article 13;
4. le dialogue renouvelé engagé entre les institutions publiques, les décideurs politiques et les parties prenantes actifs dans la lutte contre la discrimination tout au long de l'année européenne, grâce au Sommet de l'égalité tenu en janvier 2007 et aux mécanismes instaurés au niveau national pour permettre une concertation régulière et une étroite coopération avec la société civile et d'autres parties prenantes intéressées, concernant l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des stratégies nationales relatives à l'année européenne; 5. le dialogue transversal engagé entre les organisations de la société civile et d'autres parties prenantes essentielles au niveau national contribuant à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales relatives à l'année européenne, et l'échange de vues qui a lieu à intervalles réguliers au niveau européen;
6. le traitement équilibré de tous les motifs de discrimination par l'ensemble des actions concernant l'année européenne; 7. la création d'Equinet, un réseau européen d'organismes nationaux de promotion de l'égalité qui renforcera la capacité des organismes concernés à remplir en toute indépendance leur mission grâce à des échanges de compétences, de formations et de soutien des pairs et les aidera à contribuer aux changements institutionnels qu'exige une réelle mise en œuvre de la législation en faveur de l'égalité, ainsi qu'à encourager un dialogue entre les institutions européennes et les organismes de promotion de l'égalité;
8. la signature par la Communauté et par la plupart des États membres de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées , et le consensus qui a pu ensuite être dégagé lors de la réunion ministérielle informelle sur les questions liées au handicap tenue en juin 2007 afin de mettre sur pied une approche cohérente et coordonnée pour la mise en œuvre au niveau européen de ladite convention des Nations unies. Constatant ce qui suit: 1. les politiques en faveur de l'égalité sont des instruments essentiels de cohésion sociale, de croissance économique, de prospérité et de compétitivité et donc de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi;
2. les trois directives mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement, adoptées à ce jour en vertu de l'article 13, sont les suivantes: la directive 2000/43/CE du Conseil qui porte sur la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et services, de l'éducation et de la protection sociale; la directive 2000/78/CE du Conseil qui porte sur tous les autres motifs de discrimination, à savoir la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi et de l'activité professionnelle; et la directive 2004/113/CE du Conseil qui porte sur la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'accès aux biens et services;
3. afin de réaliser des progrès réels vers une égalité de fait, il est nécessaire de renforcer la connaissance et la mise en œuvre de la législation et d'intégrer l'égalité des chances dans toutes les politiques; 4. ainsi que l'ont montré le Sommet de l'égalité tenu en janvier 2007 sous la présidence allemande du Conseil et la conférence de clôture de l'année européenne tenue en novembre 2007 sous la présidence portugaise, le dialogue, l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les principales parties prenantes et les décideurs au niveau de l'UE sont des outils précieux au service d'une plus grande égalité des chances;
5. il est essentiel que les actions de lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle tiennent compte de la manière différente dont les femmes et les hommes font l'expérience de la discrimination; 6. il est essentiel, pour progresser vers l'égalité des chances, de favoriser une meilleure participation dans la société des groupes de population exposés à la discrimination, ainsi qu'une participation équilibrée des hommes et des femmes; de même la participation des uns et des autres aux actions destinées à lutter contre la discrimination est essentielle;
7. les avantages de la diversité, tant pour les sociétés de l'Union européenne que pour ses citoyens, devraient être mis en évidence par la contribution positive que chacun peut apporter, quels que soient son sexe, sa race, son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle; 8. il est essentiel d'éliminer la violence, les préjugés et les stéréotypes, de promouvoir les bonnes relations entre tous au sein de la société et, en particulier, entre les jeunes, et de promouvoir et de diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre la discrimination;
9. la collecte de données sur la discrimination et l'égalité est un outil essentiel pour, en premier lieu, faire un constat précis de l'ampleur et du type des situations de discrimination auxquelles les personnes sont exposées et, en deuxième lieu, élaborer, adapter, suivre et évaluer les politiques en la matière; 10. l'année européenne a mis en évidence les difficultés accrues qui frappent les personnes confrontées à des discriminations multiples; 11. la discrimination peut mener à la pauvreté et à l'exclusion sociale en empêchant la participation et l'accès aux ressources;
12. de nombreux Roms sont confrontés à une situation très difficile caractérisée par des cas de discrimination fondée sur leur origine ethnique, et par l'exclusion sociale; 13. le Groupe d'experts à haut niveau devrait présenter, à la fin de l'année européenne, ses recommandations concernant l'intégration sociale et sur le marché du travail des minorités ethniques; 14. d'autres avancées pourront être accomplies de manière plus concrète si les obstacles structurels et physiques à l'intégration sont démantelés. Des fonds pourraient y être consacrés, entre autres moyens par le biais des fonds structurels pour ce qui est de mesures favorisant l'accès au marché du travail et une intégration à part entière dans ce marché et, par là, dans la société, des personnes exposées à des discriminations;
15. les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre les préjugés et les stéréotypes, et donc en faveur d'une plus grande égalité des chances pour tous; 16. les entreprises admettent de plus en plus qu'il y a des avantages non négligeables à employer une main-d'œuvre diversifiée; 17. le Parlement européen et la société civile ont demandé que la protection juridique concernant les discriminations soit étendue aux domaines autres que l'emploi et la profession. Invite les États membres et la Commission européenne, selon leurs compétences respectives, à: 1. veiller à la mise en œuvre pleine et effective de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, et d'en effectuer une évaluation;
2. redoubler d'efforts pour prévenir et combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, l'âge, un handicap, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle, à l'intérieur ou à l'extérieur du marché du travail; 3. informer le grand public, les parties prenantes et les décideurs politiques de l'existence de ces lois et les faire mieux connaître d'eux, et faire valoir les avantages de l'égalité des chances pour tous en élaborant et en diffusant des informations et des outils et méthodes de sensibilisation; 4. s'appuyer sur les mécanismes de gouvernance créés pendant l'année européenne et poursuivre les échanges constructifs entre les décideurs au niveau de l'UE en vue de préparer les « Sommets de l'égalité » et d'en assurer le suivi;
5. associer pleinement la société civile, notamment les organisations qui représentent les groupes de population exposés à la discrimination, les partenaires sociaux et les parties prenantes, à l'élaboration des politiques et programmes visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, tant au niveau européen qu'au niveau national; 6. garantir et renforcer l'efficacité des organismes de promotion de l'égalité dans l'accomplissement de leur mission indépendante en les dotant, compte tenu des contraintes budgétaires nationales, des moyens financiers et humains nécessaires pour qu'ils puissent intervenir de manière satisfaisante, efficace et en temps utile en cas de plainte pour discrimination, apporter une aide aux victimes et favoriser activement une égalité pleine et entière dans la pratique;
7. veiller à l'intégration des questions liées à la non-discrimination et à l'égalité dans la mise en œuvre des fonds structurels, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, des lignes directrices pour la croissance et l'emploi et des objectifs en matière d'inclusion sociale et de protection sociale; 8. tenir pleinement compte, dans l'élaboration des lois et dans le suivi et l'évaluation des politiques et des programmes d'appui, des problèmes spécifiques liées aux discriminations multiples; 9. tirer pleinement parti des possibilités de mener une action positive pour mettre fin aux inégalités existantes et parvenir dans la pratique à une égalité totale, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation et à l'emploi;
10. recueillir des données statistiques, ventilées si possible par sexe et, si besoin est, anonymes, qui constituent un outil essentiel pour améliorer l'élaboration et le suivi des politiques et programmes visant à assurer l'égalité des chances pour tous et à traiter le problème des discriminations multiples, et associer d'autres acteurs à la collecte de données sur l'égalité; les données existantes recueillies par Eurostat et dans le cadre du Programme d'action de Pékin de devraient être pleinement utilisées; 11. accentuer les efforts visant à mettre en œuvre le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 de la Commission, ainsi que la Déclaration et le programme d'action de Pékin, par des actions spécifiques et par l'intégration des questions de parité entre les sexes à chaque stade du processus politique (élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation), en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;
12. appuyer et renforcer l'intégration des questions liées au handicap dans toutes les politiques concernées, en prenant en considération les phases successives du plan d'action européen « Égalité des chances pour les personnes handicapées » et promouvoir la mise au point d'une série d'indicateurs harmonisés et d'objectifs chiffrés pour suivre les progrès réalisés dans ce domaine; 13. continuer à promouvoir l'égalité de participation des femmes et des hommes à la prise de décisions à tous les niveaux, et la participation dans la société des groupes exposés à la discrimination;
14. faire avancer le processus de signature, de conclusion et de ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; 15. développer la coopération pour relever ensemble les défis et trouver des solutions communes dans la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les statistiques en matière de handicap et les indicateurs de participation; 16. promouvoir l'accès des Roms aux droits de l'homme, accélérer le processus de leur inclusion sociale et lutter contre toutes les formes de discrimination qu'ils subissent;
17. condamner fermement toutes les formes d'homophobie et préconiser la poursuite du suivi et de la recherche sur cette question, en particulier par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; 18. condamner fermement toutes les formes de racisme et de xénophobie et renforcer le suivi et la recherche sur ces questions, en particulier au sein de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; 19. condamner fermement la discrimination contre les personnes fondée sur la religion ou les convictions, sous toutes ses formes, et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces comportements;
20. encourager l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, deux organismes chargés de soutenir les activités de l'UE en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination, à jouer un rôle actif pour assurer le suivi des objectifs clés de l'année européenne et à utiliser les résultats obtenus et les études menées au titre de l'année européenne; 21. continuer à mobiliser tous les instruments existants au titre, entre autres, des fonds structurels pour appuyer les mesures qui facilitent la pleine intégration des personnes qui subissent des discriminations sur le marché du travail et dans la société;
22. prendre les mesures appropriées pour promouvoir l'utilisation de toutes les possibilités offertes par le programme Progress; 23. promouvoir encore la diversité de la main-d'œuvre et encourager la mise au point d'instruments pertinents pour les entreprises, notamment des chartes à caractère volontaire; 24. accroître la diversité et améliorer la gestion des questions d'égalité des chances au sein de toutes les administrations publiques au niveau de l'UE et au niveau national. Invite la société civile et les partenaires sociaux à: 1. participer activement à l'élaboration et à la promotion des politiques et mesures concernant la non-discrimination et l'égalité, et promouvoir les politiques en faveur de la diversité et de l'égalité des chances au sein des organisations publiques et privées et des entreprises;
2. intégrer dans leurs négociations les mesures de lutte contre la discrimination et les actions positives en la matière; 3. poursuivre les dialogues transversaux aux niveaux national et européen; 4. œuvrer en collaboration avec les administrations et les pouvoirs publics, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions européennes à la mise sur pied d'un partenariat mondial pour lutter contre les discriminations quels qu'en soient les motifs.