Règlement (CE) n o 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l’agrément conformément au règlement (CE) n o 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que les établissements placés sous leur contrôle et visés par le règlement (CE) no 183/2005 soient agréés par l’autorité compétente lorsqu’ils fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques». L’agrément est réalisé conformément au règlement (CE) no 183/2005.

Les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques» et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, n’étaient soumis à aucune obligation d’agrément en vertu de dispositions nationales pour cette catégorie d’additifs pour l’alimentation animale, peuvent continuer à exercer leurs activités jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de leur demande d’agrément, pourvu qu’ils introduisent cette demande auprès de l’autorité compétente pour la région où ils sont établis, le 7 juin 2007 au plus tard.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 7 avril 2007.