Règlement (CE) n o  622/2007 de la Commission du 5 juin 2007 établissant les conditions régissant la pêche expérimentale du lançon pour l'année 2007 dans la mer du Nord

1 Le présent règlement établit les conditions d'utilisation en 2007 dans la zone CIEM IV des quotas réservés à la pêche expérimentale compte tenu de l'abondance de lançon, qui sont fixés à l'annexe I A du règlement (CE) no 41/2007.

2 Les conditions définies dans le présent règlement s'appliquent en plus des conditions prévues à l'annexe II D du règlement (CE) no 41/2007.

1 Une fois le présent règlement entré en vigueur, les États membres concernés transmettent sans délai à la Commission une liste des navires de pêche battant leur pavillon et ayant l'intention de participer à la pêche expérimentale du lançon dans les eaux norvégiennes de la zone CIEM IV, avec le nom, le numéro d'immatriculation et l'indicatif international d'appel radio de chacun des navires.

2 Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 1, la Commission établit la liste de tous les navires de pêche communautaires ayant l'intention de participer à la pêche expérimentale du lançon dans les eaux norvégiennes et la transmet à la Norvège.

1 Les navires de pêche communautaires envoient le rapport de captures à la direction de la pêche en Norvège tous les trois jours à compter de la première entrée dans la zone norvégienne, lorsqu'ils ont l'intention de pêcher le lançon ou ont à leur bord des chaluts d'un maillage inférieur à 16 mm.

2 En plus des notifications de captures à l'entrée et de captures à la sortie transmises conformément à l'annexe VI du règlement (CE) no 41/2007, les navires de pêche norvégiens envoient le rapport de captures à la Commission tous les trois jours à compter de la première entrée dans les eaux communautaires, lorsqu'ils ont l'intention de pêcher le lançon ou ont à leur bord des chaluts d'un maillage inférieur à 16 mm.

Les États membres mettent à la disposition de leurs scientifiques nationaux participant au groupe de travail concerné du CIEM ou, si ceux-ci font défaut, directement à la disposition du groupe de travail, les données VMS relatives aux navires battant leur pavillon et participant à la pêche expérimentale du lançon.

1 Pour les navires norvégiens, la pêche expérimentale du lançon est autorisée après le 6 mai 2007 dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV à condition que: a) 30 % de l'effort total déployé en 2005 par la Norvège n'ait pas été pleinement utilisé; b) la limitation de capture de 20000 tonnes n'ait pas été atteinte.

2 L'effort de pêche déployé par les navires norvégiens n'excède pas vingt-cinq navires n'effectuant chacun pas plus d'une sortie de plusieurs jours.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.