Décision du Conseil du 6 décembre 2007 relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996 , au protocole du 29 novembre 1996 et au deuxième protocole du 19 juin 1997

Les textes de la convention, du protocole du 27 septembre 1996, du protocole du 29 novembre 1996 et du deuxième protocole du 19 juin 1997, rédigés en langues bulgare et roumaine , font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et de ses protocoles.

1 La convention, le protocole du 27 septembre 1996 et le protocole du 29 novembre 1996 entrent en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision, s’ils ne sont pas entrés en vigueur à leur égard avant cette date.

2 Le deuxième protocole du 19 juin 1997 entre en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date de son entrée en vigueur à l’égard de l’État, membre de l’Union européenne à la date de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant ledit protocole , qui est le dernier à accomplir la formalité de notification visée à son article 16, paragraphe 2.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.