2008/69/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007 (deuxième tranche) [notifiée sous le numéro C(2007) 6595]

La présente décision prévoit, pour 2007, une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres en 2007 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche, conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe I.

Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l’annexe II, à une participation financière ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.