2008/203/CE: Décision du Conseil du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n°  168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012

1 Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «l’agence») pour la période 2007-2012.

2 Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 168/2007 l’agence exécute les tâches définies à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement dans les limites des domaines thématiques arrêtés à l’article 2.

Les domaines thématiques sont les suivants: a) le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; b) les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple); c) l’indemnisation des victimes; d) les droits de l’enfant, y compris la protection des enfants; e) le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés; f) les visas et les contrôles aux frontières; g) la participation des citoyens de l’Union au fonctionnement démocratique de celle-ci; h) la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; i) l’accès à une justice efficace et indépendante.

1 L’agence assure une coopération et une coordination appropriées avec les organes, organismes et agences compétents de la Communauté, les États membres, les organisations internationales et la société civile, en application des articles 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du présent cadre.

2 En particulier, l’agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l’Europe, aux termes de l’article 9 du règlement (CE) no 168/2007 et de l’accord visé dans ledit article.

3 L’agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l’article 2, point b), et dans la mesure qui convient à cet égard; elle tient compte du fait que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) no 1922/2006, a pour objectifs généraux de contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la renforcer, y compris l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, en particulier à la Commission et aux autorités des États membres.

4 L’agence exécute ses tâches en ce qui concerne les questions des droits de l’homme liées à la société de l’information sans préjudice des responsabilités du Contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes communautaires conformément aux missions et aux pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001.