2008/204/CE: Décision de la Commission du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste [notifiée sous le numéro C(2007) 4545] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le plafonnement, depuis 1998, du remboursement par La Poste des pensions de retraite versées par l'État aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, ainsi que la réforme notifiée du régime des pensions desdits fonctionnaires en vertu de l'article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006 constituent des aides d'État compatibles avec le marché commun pour autant que les conditions prévues à l'article 2 soient respectées.

1 Le taux d’équité concurrentielle («TEC»), calculé chaque année afin d'établir le montant de la contribution «employeur» libératoire, visée à l'article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006, doit inclure dans le périmètre de l'activité «services financiers» la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale sur la base des données précises issues de la comptabilité analytique de La Poste.

2 Le TEC doit intégrer l’ensemble des cotisations et contributions sociales et fiscales obligatoires, y compris les cotisations AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés), les cotisations chômage, la contribution exceptionnelle de solidarité et le coût des prestations auto-assurées par La Poste.

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

La République française est destinataire de la présente décision.