2008/263/CE: Décision de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’aide d’État C 50/2006 accordée par l’Autriche à BAWAG-PSK (notifiée sous les numéros ex NN 68/2006, CP 102/2006) [notifiée sous le numéro C(2007) 3038] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État accordée par l’Autriche sous la forme d’une garantie d'État, d'un montant total de 900 Mio EUR, en vue de la restructuration de BAWAG-PSK est compatible avec le marché commun pour autant que les conditions et les charges énoncées à l'article 2 soient respectées.

1 L’Autriche veille à ce que le plan de restructuration de BAWAG-PSK communiqué à la Commission le 3 janvier 2007 soit mis en œuvre intégralement.

2 L'Autriche veille à ce que les participations suivantes soient cédées à un tiers non lié au groupe BAWAG-PSK: a) cession d’une participation de plus de 50 % à PSK Versicherung AG et à BAWAG-Versicherung Aktiengesellschaft apparaissant au bilan au plus tard pour le […] et octroi d'une option d'achat sur les parts restantes pour l'acquéreur; b) conclusion de la vente de biens immobiliers d’une valeur de quelque […] Mio EUR apparaissant au bilan au plus tard le […]; c) cession de la participation de […] % à […] apparaissant au bilan au plus tard le […]; d) cession de la participation de 42,56 % à ATV Privat-TV Services AG aux fins du bilan au plus tard le […]; e) cession de […] apparaissant au bilan au plus tard le […].

3 L’Autriche veille à ce que le montant du prêt accordé par BAWAG-PSK à l’Autriche soit réduit à maximum […] Mrd EUR à la fin de l’exercice 2007. Ce montant ne sera pas dépassé avant le […]. Les obligations existantes d'entreprises du groupe BAWAG-PSK portant sur des tranches futures d'opérations d’acquisition déjà conclues sont exclues de cette mesure.

4 BAWAG-PSK ne peut pas être choisie comme émettrice d'obligations de l’État pendant une période de […], à compter du […].

5 Jusqu’au 31 décembre 2010, BAWAG-PSK ne pourra recevoir d’autres aides que celles prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, les aides entrant dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, les aides aux actions de formation générale ou les aides destinées aux actions en faveur des économies d’énergie dans le cadre de régimes autorisés. Aucune aide à la restructuration n’est autorisée au cours des dix prochaines années.

6 Afin de permettre le contrôle du respect des conditions énoncées aux points 1 à 5, l’Autriche soumet régulièrement à la Commission, jusqu’en 2010, des rapports sur l'état d'avancement de la restructuration de BAWAG-PSK. Le premier rapport annuel est présenté en janvier 2009. Les rapports suivants, relatifs aux années 2009 et 2010, sont présentés respectivement fin mars 2010 et 2011.

L’Autriche informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.