2008/315/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l’aide d’état C 32/07 (ex N 389/06) Mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale — Portugal [notifiée sous le numéro C(2007) 6063] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide notifiée d'un montant de 6575558 EUR, que le Portugal avait l'intention d'accorder à Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA pour sept contrats signés par ce chantier naval, ne peut pas être autorisée au titre du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale , modifié par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil , et est donc incompatible avec le marché commun. L’aide ne peut être mise à exécution.

La République portugaise est destinataire de la présente décision.