2008/408/CE: Décision de la Commission du 20 novembre 2007 concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche [notifiée sous le numéro C(2007) 5400] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 L’aide d’État mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche est incompatible avec le marché commun.

2 L’aide d’État accordée, mais pas encore versée, par l’Italie à ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche est, elle aussi, incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution.

1 L’Italie procède auprès des bénéficiaires au recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1.

2 Les sommes à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires et celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base établie conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

1 L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide visée à l’article 1er auprès des bénéficiaires.

2 La récupération doit intervenir sans délai et conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 L’Italie veille à mettre la présente décision à exécution dans les quatre mois suivant sa date de notification.

1 L’Italie informe la Commission de l’état des procédures nationales d’exécution de la présente décision jusqu’à leur conclusion.

2 L’Italie communique à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les montants totaux (capital et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires et fournit une description détaillée des mesures déjà adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision. Dans le même délai, l’Italie envoie à la Commission les preuves documentaires attestant qu’elle a enjoint aux bénéficiaires de rembourser l’aide.

3 À l’échéance du délai de deux mois visé au paragraphe 2, l’Italie présente, sur simple demande de la Commission, un rapport sur les mesures déjà adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision. Ce rapport doit en outre contenir des informations détaillées sur les montants d’aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

La République italienne est destinataire de la présente décision.