Décision n o  586/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiant la décision n o  896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein

L’alinéa suivant est ajouté à l’article 2 de la décision no 896/2006/CE: «Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer la décision no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire , elles peuvent reconnaître unilatéralement les titres de séjour énumérés en annexe de la présente décision comme équivalents à leur visa national de transit jusqu’à une date à déterminer par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005.

Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer la décision no 896/2006/CE, elles en informent la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision. La Commission publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.