2008/601/CE: Décision de la Commission du 17 juillet 2008 relative à l’allocation aux Pays-Bas de jours de pêche supplémentaires liés à l’arrêt définitif d’activités de pêche dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM III a qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa [notifiée sous le numéro C(2008) 3586]

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 90 mm peut être présent dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM IIIa qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, établi au tableau I de l’annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, est porté à 138 jours par an.

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 90 mm et inférieur à 100 mm peut être présent dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM IIIa qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, établi au tableau I de l’annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, est porté à 166 jours par an.

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 100 mm peut être présent dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM IIIa qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, établi au tableau I de l’annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, est porté à 150 jours par an.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.