2008/697/CE: Décision de la Commission du 16 avril 2008 concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline [notifiée sous le numéro C(2008) 1321] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide au sauvetage, sous la forme d’une garantie publique d’un montant de 2,75 millions EUR, illégalement accordée par l’Italie à New Interline S.p.A., en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle a été maintenue au-delà du 6 septembre 2006.

1 L’Italie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts qui commencent à courir six mois après la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité engagée par la décision de la Commission du 24 avril 2007 à l’encontre de l’aide à la restructuration (ex N 734/06) est close à la suite du retrait de la notification intervenu le 9 octobre 2007.

La République italienne est destinataire de la présente décision.