2008/717/CE: Décision de la Commission du 27 février 2008 concernant l’aide d’État C 46/07 (ex NN 59/07) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’entreprise automobile Craiova (anciennement Daewoo România) [notifiée sous le numéro C(2008) 700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État mise à exécution par la Roumanie dans le cadre de la procédure de privatisation d’Automobile Craiova, d’une valeur de 26928000 EUR, est incompatible avec le marché commun

1 La Roumanie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide mentionnée à l’article premier qu’elle a illégalement octroyée.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles sont mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

4 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.

1 La récupération de l’aide mentionnée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 La Roumanie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Roumanie communique les informations suivantes à la Commission: a) somme totale à récupérer auprès du bénéficiaire; b) description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; c) documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide; d) documents démontrant que l’aide a été remboursée; e) documents démontrant que l’aide n’a pas été remboursée au moyen des actifs industriels connexes dont il est prévu qu’ils soient transférés à une nouvelle entreprise détenue par AVAS et par les actionnaires minoritaires (notamment les liquidités excédentaires nettes et les biens immeubles), comme prévu au contrat d’achat et de vente; f) description détaillée de la mise en œuvre de la procédure de restructuration de l’entreprise, comme prévu dans le contrat d’achat et de vente.

2 La Roumanie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article premier. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises pour se conformer à la présente décision et sur celles prévues à cette fin. De même, elle transmet des informations détaillées sur les montants de l’aide et sur les intérêts perçus sur la somme à récupérer, déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La Roumanie est destinataire de la présente décision.