2008/806/CE: Décision de la Commission du 11 mars 2008 concernant le régime d'aides d'État C 61/03 (ex NN 42/01) mis à exécution par l'Italie en faveur de l'industrie aéronautique [notifiée sous le numéro C(2008) 845] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les aides individuelles accordées par l'Italie, en application de l'article 3, point a), de la loi no 808 du 24 décembre 1985, aux projets de R&D dans le secteur aéronautique énumérés au paragraphe 2 du présent article sont compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité, sous réserve des conditions visées aux articles 2 et 3 de la présente décision. Les projets concernés sont les suivants: a) aides en faveur d'Agusta: projets A109DEF, A109X et A119 Koala; b) aides en faveur d'Aermacchi: projets DO328, DO328EC et DO328 Panels; c) aides en faveur d'Alenia: projets ATR72, ATR42 500, MD11 LWRP J/S, Falcon 2000, MD11 Winglet, MD95 et Cabines pressurisées; d) aides en faveur d'Avio: projets GE90B, GE90 Growth et LPT PW308; e) aides en faveur de Piaggio: projet Falcon 2000.

La République italienne veille au respect des conditions exposées ci-après pour chacun des projets et des bénéficiaires suivants: a) aides en faveur d'Agusta: i) projet A109DEF: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; ii) projet A109X: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2018; iii) projet A119 Koala: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009; b) aides en faveur d'Aermacchi: i) projet DO328: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; ii) projet DO328EC: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009; iii) projet DO328 Panels: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; c) aides en faveur d'Alenia: i) projet ATR72: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; ii) projet ATR42-500: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; iii) projet Falcon2000: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; iv) projet MD11 Winglet: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; v) projet MD95: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2008; vi) projet cabines pressurisées: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; d) aides en faveur d'Avio: i) projet GE90B: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; ii) projet GE90 Growth: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; iii) projet LPT PW308: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013; e) aide en faveur de Piaggio: i) projet Falcon 2000: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013.

1 Le remboursement immédiat doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

2 Les intérêts appliqués au remboursement immédiat sont calculés sur une base établie conformément au règlement (CE) no 794/2004.

3 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total récupéré auprès des bénéficiaires; b) une description détaillée des mesures prises et à prendre pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que l'aide a été remboursée.

4 La République italienne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées pour se conformer à la présente décision jusqu'au remboursement complet des aides visées à l'article 2. Elle fournit immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle communique également des informations détaillées sur le montant des aides remboursées et des intérêts acquittés par les bénéficiaires.

5 Pour les aides dont le plan de remboursement s'étend au-delà de 2008, l'Italie présente à la Commission un rapport annuel faisant état des montants remboursés par les bénéficiaires, certifié par des commissaires aux comptes.

La République italienne est destinataire de la présente décision.