2008/914/CE: Décision de la Commission du 11 juin 2008 concernant la confirmation des mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la zone du Voordelta [notifiée sous le numéro C(2008) 2415]

Les mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la zone du Voordelta, énoncées aux annexes I à III, sont confirmées.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

L'accès à la zone Hinderplaat située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint. Les restrictions d'accès pour la zone Hinderplaat s'appliquent à tous les types d'activité durant toute l'année, à l'exception des activités ci-dessous: Excursions organisées en canoë Sont autorisées un maximum total de dix excursions organisées en canoë (kayak de mer), dont au maximum deux en une journée, durant la période du 1er septembre au 1er mai. Les conditions supplémentaires sont: accès en groupe uniquement (maximum: seize personnes) sous la conduite d'un guide d'excursion ou d'un instructeur certifié par les organisations de coordination Nederlandse Kanobond (NKB)/Toeristische Kanobond Nederland (TKBN), pas d'accès aux bancs de sable asséchés; maintien d'une distance minimale de 250 m par rapport aux phoques qui se reposent, l'excursion sera annoncée au moins 48 heures à l'avance auprès du point de notification central Surveillance Voordelta (numéro connu chez les organisations ci-dessus). Pêche au filet remorqué La pêche au filet remorqué, sous une puissance motrice inférieure à 191 kW (260 CV), est autorisée du 1er septembre au 1er mai, en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise. Sont concernées deux entreprises, plus précisément les navires OD 2 et SL 22. L'utilisation pourra être poursuivie aux conditions suivantes: la distance minimale par rapport aux bancs exondés sera de 250 m, la vitesse de navigation maximale sera de 7 nœuds (13 km/h), les deux navires seront équipés d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application. Pêche aux filets dormants La pêche aux filets dormants (avec des filets maillants ou emmêlants) est autorisée toute l'année en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise. Est concernée une entreprise, plus précisément le navire Goeree 47. L'utilisation pourra être poursuivie aux conditions suivantes: la distance minimale par rapport aux bancs exondés sera de 150 m. Pendant et autour de la période d'allaitement des phoques communs (du 1er mai au 1er septembre), une distance minimale de 250 m jusqu'aux bancs exondés sera respectée, la vitesse de navigation maximale sera de 7 nœuds (13 km/h), le navire sera équipé d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application. Vols d'hélicoptères et loisirs aériens Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone, avec une hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m). Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone. Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie : la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

L'accès à la zone Bollen van de Ooster, située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint. Les restrictions d'accès au site Bollen van de Ooster s'appliquent durant toute l'année à la zone de repos estival plus petite indiquée sur la carte. Les restrictions d'accès ne s'appliquent à la grande zone de repos hivernal, également indiquée sur la carte, que dans la période du 1er novembre au 1er avril. Les restrictions d'accès pour la zone Bollen van de Ooster s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous: Navigation professionnelle et de plaisance dans un corridor Passage à travers la grande zone de repos hivernal dans un corridor marqué, en respectant la vitesse de navigation maximale de 7 nœuds (13 km/h). La voile et la planche à voile sont interdites dans le corridor. Canoë, planche voile et surf Le canoë (kayak de mer), la planche voile et le surf, dans la partie nord-ouest de la zone de repos, durant toute l'année, comme indiqué sur la carte en annexe (voir l'article 5). Il est également permis d'accéder aux bancs de sable exondés dans cette partie de la zone de repos, mais exclusivement dans le but de pratiquer l'un des sports cités. Vols d'hélicoptères et loisirs aériens Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m). Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone. Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

L'accès à la zone Bollen van het Nieuwe Zand, située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision (voir l'article 5), est restreint. Les restrictions d'accès au site Bollen van het Nieuwe Zand sont applicables uniquement du 1er novembre au 1er mai. Les restrictions d'accès pour la zone Bollen van het Nieuwe Zand s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous: Vols d'hélicoptères et loisirs aériens Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m). Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone. Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

En vertu de l'article 20, paragraphe 4, de la loi PN 1998, les restrictions d'accès décrites ci-dessus, aux articles 1 à 3, ne sont pas valables pour les activités suivantes: Exécution de travaux publics nécessaires Présence, durant toute l'année, pour exécuter des tâches directement ou indirectement pour le service public, avec ou sans l'utilisation de matériel de transport flottant, terrestre ou aérien, dans la mesure du nécessaire pour mener à bien la gestion, l'entretien, le marquage, le monitoring, l'inspection, la surveillance, la recherche et les activités militaires. Entretien de câbles et conduites Travaux d'entretien de câbles et de conduites entre le 1er septembre et le 1er mai. L'accès en dehors de cette période est autorisé uniquement en cas de besoin urgent, à décider à l'avance par l'autorité compétente et sous les éventuelles stipulations complémentaires.

1 Les zones auxquelles l'accès est restreint par la présente décision sont définies sur la carte annexée à la décision sous le titre Décision de restriction d'accès Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Bollen van het Nieuwe Zand et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre.

2 Sur le terrain et sur les eaux, les limites de la zone à laquelle l'accès est restreint doivent être rendues reconnaissables par la mise en place d'un balisage et de poteaux avec des panneaux.

3 Des cartes et autres documents comme indiqué dans la sous-section 1 seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.

La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.

L'accès à la zone de protection des fonds marins située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est limité pour la pêche au chalut à perche avec des bateaux dotés de moteurs dont la capacité est supérieure à 191 kW (260 CV). Cette restriction d'accès est en vigueur toute l'année.

1. La zone à laquelle l'accès est restreint par la présente décision est définie sur la carte annexée à la décision sous le titre décision de restriction d'accès Zone de protection des fonds marins et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre. 2. Des cartes et autres documents, comme indiqués dans la sous-section 1, seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.

La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.

L'accès à la zone Verklikkerplaat, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint. Les restrictions d'accès pour la zone Verklikkerplaat s'appliquent durant toute l'année. Les restrictions d'accès s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous: Vols d'hélicoptères et loisirs aériens Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m). Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone. Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie : la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

L'accès à la zone Slikken van Voorne, située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint. Les restrictions d'accès pour la zone Slikken van Voorne s'appliquent toute l'année durant. Les restrictions d'accès ne s'appliquent pas aux activités ci-dessous: Pêche à la senne La pêche à la senne est autorisée, en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise, toute l'année durant et aux condition suivantes. Est concernée une entreprise, plus précisément le navire Tholen 5. La distance minimale à respecter par rapport aux lieux où se réfugient les espèces à marée haute est de 250 m. Le navire sera équipé d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application. Vols d'hélicoptères et loisirs aériens Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m). Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone. Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

En vertu de l'article 20, paragraphe 4, de la loi PN 1998, les restrictions d'accès décrites ci-dessus, à l'article 1, ne sont pas valables pour les activités suivantes: Exécution de travaux publics nécessaires Présence, durant toute l'année, pour exécuter des tâches directement ou indirectement pour le service public, avec ou sans l'utilisation de matériel de transport flottant, terrestre ou aérien, dans la mesure du nécessaire pour mener à bien la gestion, l'entretien, le marquage, le monitoring, l'inspection, la surveillance, la recherche et les activités militaires. Entretien de câbles et conduites Travaux d'entretien de câbles et conduites entre le 1er septembre et le 1er mai. L'accès en dehors de cette période est autorisé uniquement en cas de besoin urgent, à décider à l'avance par l'autorité compétente et sous les éventuelles stipulations complémentaires.

1 Les zones auxquelles l'accès est restreint par la présente décision sont définies sur la carte annexée à la décision sous le titre Décision de restriction d'accès Verklikkerplaat et Slikken van Voorne et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre.

2 Sur le terrain et sur les eaux, les limites de la zone à laquelle l'accès est restreint doit être rendue reconnaissable par la mise en place d'un balisage et de poteaux avec des panneaux.

3 Des cartes et autres documents comme indiquées dans la sous-section 1 seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.

La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.