2008/961/CE: Décision de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés [notifiée sous le numéro C(2008) 8218] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

À partir du 1er janvier 2009, outre les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels: a) les normes internationales d’information financière, pour autant que les notes annexes aux états financiers vérifiés qui font partie des informations financières historiques contiennent une déclaration explicite et sans réserve de la conformité de ces états financiers avec les normes internationales d’information financière selon l’IAS 1 Présentation des états financiers; b) les principes comptables généralement admis du Japon; c) les principes comptables généralement admis des États-Unis d’Amérique. Avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, un émetteur d’un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables nationaux de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde.

La Commission continue à contrôler, avec l’aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers pour passer aux IFRS et entretient un dialogue actif avec les autorités au cours du processus de convergence. La Commission présente en 2009 un rapport sur les progrès accomplis en la matière au Parlement européen et au Comité européen des valeurs mobilières (CERVM). En outre, la Commission rapporte dans les plus brefs délais au Conseil et au Parlement européen toute situation apparaissant à l’avenir où des émetteurs de l’Union européenne seraient obligés de rapprocher leurs états financiers avec les GAAP nationaux de la juridiction étrangère concernée.

Les dates relatives au passage aux IFRS annoncées publiquement par les pays tiers sont les dates de référence pour la fin de la reconnaissance d’équivalence pour ces pays.

La décision 2006/891/CE est abrogée à compter du 1er janvier 2009.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.