Decision 2008/974/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'UE apporte son soutien aux activités menées par les États signataires du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, ci-après dénommé «code», afin de contribuer à la réalisation des objectifs suivants: a) œuvrer en faveur de l'universalité du code, et notamment de l'adhésion au code de tous les États possédant des capacités en matière de missiles balistiques; b) favoriser la mise en œuvre du code; c) promouvoir la poursuite du renforcement du code.

2 À cet égard, les projets auxquels l'UE apporte son soutien portent sur les activités spécifiques suivantes: a) dégager des moyens pour organiser des actions de sensibilisation ciblées, par exemple sous forme d'ateliers, dans le but d'encourager les nouvelles adhésions au code dans la région où le niveau d'adhésion au code est le plus faible; b) dégager des moyens financiers et techniques pour faciliter, d'une part, l'échange d'informations entre les États signataires ainsi que, d'autre part, une visite d'observateurs internationaux sur les sites de lancement d'essai des lanceurs spatiaux, que les États signataires ont décidé d'envisager sur la base du volontariat, conformément à l'article 4, point a) ii), du code; c) dégager des moyens permettant de poursuivre le débat entre les États signataires sur la manière de préserver la pertinence et la viabilité du code. Ce débat tient notamment compte des évolutions récentes dans le domaine de la prolifération des missiles balistiques ainsi que de l'évolution des cadres institutionnel et juridique internationaux relatifs aux missiles balistiques. Ces projets sont menés au profit des États signataires et non signataires du code. Une description détaillée des projets figure à l'annexe.

1 La Présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision. La Commission y est pleinement associée.

2 La Fondation pour la recherche stratégique (FRS) est chargée de la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2. La FRS s'acquitte de cette mission sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la Présidence, et en concertation étroite avec la Présidence de la réunion annuelle des États signataires ainsi qu'avec l'Autriche en sa qualité de point de contact central immédiat (PCCI/Secrétariat exécutif) du code. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.

3 La Présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés de la mise en œuvre de la présente décision, dans le respect de leurs compétences respectives.

1 Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1105000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d'une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la FRS. Ledit accord prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

La Présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire six mois après sa prise d'effet, à moins que la Commission ne conclue une convention de financement avec la FRS, auquel cas la présente décision expire 24 mois après la date de conclusion de ladite convention.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.