Décision n o 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La présente décision établit un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommé «programme MEETS»).

2 Le programme MEETS débute le 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2013.

1 Les mesures prévues par le programme MEETS portent sur la production et la diffusion de statistiques sur les entreprises et sur le commerce dans la Communauté.

2 Les objectifs généraux du programme MEETS sont les suivants: a) revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines (objectif 1); b) aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2); c) soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif 3); et d) moderniser le système de collecte des données sur les échanges de biens entre États membres (ci-après dénommées «Intrastat») (objectif 4).

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, une série d'actions est réalisée, comme suit: a) revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines (objectif 1): Action 1.1identification des domaines de moindre importance;Action 1.2élaboration de nouveaux domaines; b) aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2): Action 2.1intégration de notions et de méthodes dans le cadre juridique;Action 2.2mise au point des statistiques sur les groupes d'entreprises;Action 2.3réalisation d'enquêtes communautaires afin de réduire la charge sur les entreprises; c) soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif 3): Action 3.1amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations;Action 3.2amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans l'économie;Action 3.3mise au point d'outils visant à accroître l'efficacité de l'extraction, de la transmission et du traitement des données; d) moderniser Intrastat (objectif 4): Action 4.1harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d'un système Intrastat simplifié;Action 4.2amélioration de l'utilisation des données administratives;Action 4.3amélioration et simplification de l'échange des données dans Intrastat. Les actions visées dans le présent article sont précisées dans l'annexe et font l'objet d'une description plus détaillée dans le cadre des programmes de travail annuels prévus à l'article 4.

Des programmes de travail annuels, indiquant les priorités pour les actions répondant à chaque objectif visé à l'article 2, paragraphe 2, ainsi que les budgets alloués au titre de la présente décision, sont arrêtés en conformité avec la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.

1 La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2 Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

1 La Commission procède régulièrement, en collaboration avec les États membres, à une évaluation des activités réalisées au titre du programme MEETS, en vue de déterminer si les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures.

2 La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu'en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 juillet 2014 au plus tard, un rapport final sur la mise en œuvre du programme MEETS. Ce rapport évalue, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les actions réalisées à cette dernière, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques afin d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.

1 L'enveloppe financière pour l'exécution du programme MEETS pour la période 2009-2013 est établie à 42500000 EUR.

2 Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.