Action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions

1 L’Union européenne promeut l’instrument international de traçage.

2 En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1, l’Union européenne soutient un projet du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA») visant à promouvoir, en 2008, l’instrument international de traçage. Ce projet comprend trois ateliers régionaux destinés à mieux informer les agents d’État concernés (notamment les points de contact ALPC, les agents des services répressifs, les membres des organes nationaux de coordination et les parlementaires) des dispositions que comporte l’instrument. Un aperçu du projet figure en annexe.

1 La présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2 L’UNODA est chargé de la mise en œuvre technique des activités qui découlent de la contribution de l’Union européenne. Il exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.

3 La présidence, le SG/HR et la Commission s’informent régulièrement de la mise en œuvre de la présente action commune, selon leurs compétences respectives.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente action commune est fixé à 299825 EUR, financés sur le budget général de l’Union européenne.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l’Union européenne.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles peuvent prendre la forme d’une aide non remboursable. La Commission conclut à cet effet un accord de financement avec l’UNODA. Cet accord prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par l’UNODA. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission est pleinement associée. Elle rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire douze mois après la date de conclusion de l’accord de financement visé à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.