Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

1 En vue de soutenir la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après «la convention»), conformément à la résolution 62/41 de l’assemblée générale des Nations unies, l’Union européenne («UE») poursuit les objectifs suivants: a) promouvoir l’universalisation de la convention et appuyer la préparation de la deuxième conférence d’examen de la convention, qui aura lieu en 2009; b) soutenir la mise en œuvre pleine et entière de la convention par les États parties.

2 Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union européenne lance les projets suivants: a) organisation de six séminaires, au maximum, régionaux ou sous-régionaux, afin de faire progresser le nombre d’adhésions à la convention et de ratifications de celle-ci, et de préparer la deuxième conférence d’examen, en 2009; b) fourniture de conseils techniques suivis et organisation de missions, vingt-cinq au maximum, ciblées d’assistance technique dans les États parties, afin de formuler des recommandations en ce qui concerne la mise en œuvre pleine et entière de la convention. Une description détaillée de ces projets figure en annexe.

1 La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission y est pleinement associée.

2 La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’unité de soutien à la mise en œuvre du Centre international de déminage humanitaire de Genève (US/CIDHG), qui exerce cette fonction sous le contrôle du SG/HR, assistant la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l'US/CIDHG.

3 La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés de l’état d’avancement des projets, selon leurs compétences respectives.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des actions visées à l’article 1er, paragraphe 2, est fixé à 1070000 EUR, financés sur le budget général de l’Union européenne.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles peuvent prendre la forme d’une aide non remboursable. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le CIDHG. Cette convention de financement prévoit que l'US/CIDHG veille à ce que les contributions de l’Union européenne bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis à intervalles réguliers par l’US/CIDHG. Ces rapports constituent la base de l’évaluation du Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire vingt et un mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue pendant cette période.

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.