Action commune 2008/588/PESC du Conseil du 15 juillet 2008 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Aux fins d’assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants: a) renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification de l’OTICE, notamment dans le domaine de la détection des radionucléides; b) renforcer la capacité des États signataires du TICE à exercer les responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de la participation au système du TICE.

2 Les projets qui doivent être soutenus par l’Union européenne visent les objectifs spécifiques suivants: a) continuer à fournir un appui au renforcement, par la commission préparatoire de l’OTICE, des capacités dans le domaine de la surveillance et de la vérification des gaz rares, pour la détection et l’identification d’éventuelles explosions nucléaires; b) fournir aux pays africains une assistance technique visant à intégrer pleinement les États signataires dans le système de surveillance et de vérification de l’OTICE. Ces projets sont menés au bénéfice de tous les États signataires du TICE. Une description détaillée des projets figure à l’annexe.

1 La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission y est pleinement associée.

2 La commission préparatoire de l’OTICE est chargée de la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2. Elle exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec la commission préparatoire de l’OTICE.

3 La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés des projets, dans le respect de leurs compétences respectives.

1 Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 2316000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d’une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut un accord de financement avec la commission préparatoire de l’OTICE. Cet accord prévoit que la commission préparatoire de l’OTICE veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l’OTICE. Ces rapports servent de base à l’évaluation réalisée par le Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle fournit des renseignements sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire dix-huit mois après la date de la conclusion de l’accord de financement entre la Commission et la commission préparatoire de l’OTICE, ou après six mois si aucun accord de financement n’a été conclu avant cette date.

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.